Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 25 septembre 2025, n° 25/05921

TJ Lille 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de bail
La cour a constaté que les locataires avaient effectivement des arriérés de loyers et charges, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que les locataires, ayant succombé, devaient supporter les dépens.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était équitable de laisser ces frais à la charge du bailleur, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 25 sept. 2025, n° 25/05921
Numéro(s) :	25/05921
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/05921 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTEY

N° de Minute : BX25/00898

JUGEMENT

DU : 25 Septembre 2025

[Localité 6] METROPOLE HABITAT

[B] [S]

[U] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [T] [V], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [S], demeurant [Adresse 5]

M. [U] [S], demeurant [Adresse 4]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Juin 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er février 2002, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [U] [S] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7].

Monsieur [B] [S] est devenu co-titulaire du bail par avenant à compter du 1er février 2021.

Le bail a été résilié le 13 novembre 2023.

Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2025, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S], pour l’audience du dix neuf Juin deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— condamner solidairement Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S] au paiement:

— de la somme de 6390,41 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 228 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S] aux entiers dépens ;

A l’audience, [Localité 6] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assignés dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 31 mars 2024, à la somme de 6085 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 6] METROPOLE HABITAT la somme de 6085 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne solidairement Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 6] METROPOLE HABITAT la somme de 6085 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [B] [S] et Monsieur [U] [S] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT