Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 11 mars 2025, n° 23/01387

TJ Créteil 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car il a été accepté par le défendeur, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
Le tribunal a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte restent à la charge de la demanderesse, sauf meilleur accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 11 mars 2025, n° 23/01387
Numéro(s) :	23/01387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Olivier LEVI

Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/01387 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UYD5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 23/01387 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UYD5

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[4], sise [Adresse 2]

représentée M. [Y] [I], salarié muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [B] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pierre-Olivier Levi, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0815

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [R] [D], assesseure du collège salarié

Mme [V] [P], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 21 mars 2023, M. [C] [J] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry d’un recours pour former opposition à la contrainte de l'[4], délivrée le 28 février 2023, d’un montant de 12 084,34 euros, signifiée le 3 mars 2023. Le tribunal d’Evry s’est déclaré incompétent au profit de celui de Créteil par jugement du 24 octobre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2025.

A l’audience du 16 janvier 2025, l'[4] s’est désisté de l’instance, et a informé le tribunal qu’elle prenait à sa charge les frais de signification de la contraine. M. [C] [J] [B], par la voix de son conseil, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la l'[4] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de l'[4] ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l'[4].

Le Greffier La Présidente