Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 4 avril 2025, n° 24/02541

TJ Lille 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un classement approprié en fonction de l'état de santé
Le tribunal a constaté que les éléments médicaux présentés par la demanderesse justifiaient son classement en catégorie 2 des invalides, en tenant compte de son état de santé.
Accepté
Droit à la liquidation des droits en fonction du classement d'invalidité
Le tribunal a ordonné la liquidation des droits de la demanderesse en tenant compte de son classement, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 4 avr. 2025, n° 24/02541
Numéro(s) :	24/02541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02541 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6CO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

N° RG 24/02541 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6CO

DEMANDERESSE :

Mme [L] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

[7] [Localité 9] [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3],

représentée par Mme [F] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :

DIT que Mme [L] [D] doit être classée en catégorie 2 des invalides au 22 avril 2024 ;

ORDONNE à la [5] de liquider les droits de Mme [L] [D] en tenant compte de son classement en catégorie 2 des invalides ;

CONDAMNE la [5] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de consultation qui resteront à sa charge ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;

ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.

DIT qu’en application de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Benjamin PIERRE