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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 5 nov. 2024, n° 24/07469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 2]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/07469 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZGA
Minute : 24/00350
CADUCITE
DU 05 Novembre 2024
Monsieur [W] [K]
Madame [B] [Z]
C/
Monsieur [M] [T]
Madame [J] [E]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Novembre 2024 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [J] [E], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 12 Août 2024, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 05 Novembre 2024;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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