TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/01657 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZR7 – M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [H]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Maud BENOIT

PARTIES :

M. [G] [H]

Assisté de Maître NAMIGOHAR, avocat choisi, substitué par Maître GASTLI,

En présence de Mme. [B], interprète en langue portugaise,

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [N]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :

— Insuffisance de motivation quant aux garanties de représentation : j’attends un membre de sa famille qui doit me remettre son passeport lequel est toujours en cours de validité ; attestation d’hébergement établie le 5 août 2024 ; a un emploi stable depuis août 2024 (production de fiches de paye).

–> Demande d’assignation à résidence : l’intéressé souhaiterait bénéficier d’un temps supplémentaire pour préparer son départ.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

— Pas de passeport remis en temps et en heure.

— Personne présente sur le sol français depuis août 2024, n’a aucun titre de séjour, travaille de façon irrégulière. L’assignation à résidence est inenvisageable puisque Monsieur a déclaré vouloir rester en France.

L’avocate : a récupéré le passeport de M. [P] pendant la plaidoirie du représentant de l’administration.

L’administration : au moment de la saisine du juge, pas de passeport au dossier.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne refuse pas le fait de partir. Je voudrais juste dire au revoir à ma famille, préparer mes papiers et demander ma démission.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET x ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01657 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZR7

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juillet 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [G] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 juillet 2025 à 12h55 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 28 juillet 2025 reçue et enregistrée le 28 juillet 2025 à 10h38 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [N], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [G] [H]

né le 12 Juillet 2000 à [Localité 1] (BRESIL)

de nationalité Brésilienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître NAMIGOHAR, avocat choisi, substitué par Maître GASTLI,

en présence de Mme. [L] [J], interprète en langue portugaise,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 juillet 2025, notifiée le même jour à 12 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [G] [H], né le 12 juillet 2000 à [Localité 1] (BRESIL), de nationalité brésilienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 28 juillet 2025, reçue le même jour à 12 heures 55, Monsieur [G] [H] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de Monsieur [G] [H] soutient les moyens suivants :

— l’absence de motivation sur les garanties de représentation de l’intéressé

Le représentant de l’administration indique qu’il n’y a pas eu de remise de passeport jusqu’ici. Il n’y a pas eu de démarches de régularisation, le travail exercé est illégal et l’intéressé a déclaré son intention de rester en FRANCE.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 28 juillet 2025, reçue le même jour à 10 heures 38, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [G] [H] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais ne soulève aucun moyen.

Il est sollicité à titre subsidiaire une assignation à résidence.

Le représentant de l’administration soutient les termes de la requête préfectorale.

Le passeport est arrivé en cours d’audience.

Monsieur [G] [H] explique qu’il ne refuse pas le fait d’avoir à partir mais qu’il veut du temps pour dire au revoir à sa famille et donner sa démission.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

Sur l’absence de motivation sur les garanties de représentation de l’intéressé

Au soutien de son recours, Monsieur [G] [H] indique qu’il dispose de garanties de représentation solides et produit une attestation d’hébergement à [Localité 6]. Il est indiqué à l’audience qu’un membre de sa famille va amener son passeport, ce qui a été fait au cours des débats.

Dans sa décision, le préfet indique que l’intéressé n’a pas pu justifier de son logement et n’a pas pu préciser l’adresse, n’a pas remis l’original de son passeport dans le temps de la retenue administrative, a déclaré son intention de rester en FRANCE.

En l’espèce, Monsieur [G] [H] a fait l’objet d’un contrôle d’identité à la gare [Localité 5] Flandres le 25 juillet. Au cours de son audition, il a indiqué être sans domicile fixe ou connu, être célibataire et sans enfant à charge, être arrivé en FRANCE en août 2024 pour y travailler.Toutefois,au cours de l’audition, le policier demandait “quelle est l’adresse où vous êtes hébergé en France?”, ce à quoi [G] [H] répondait “c’est mon appartement pour lequel je paye un loyer de 680 euros”. Dès lors, l’audition ne semble pas refléter l’ensemble des échanges sur la situation personnelle de l’intéressé qui aurait donc indiqué l’existence d’un logement et aucune autre question ne lui a été posée sur ce point. Aucun élément de la procédure ne permet de s’assurer que l’intéressé ait été en mesure de justifier de sa situation. Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des éléments produits que Monsieur [G] [H] ait fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement ou représente une menace pour l’ordre public. Dès lors, le préfet ne justifie pas en quoi la mesure de rétention serait la seule mesure permettant l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par conséquent, la décision de placement en rétention sera déclarée irrégulière.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

La décision de placement en rétention ayant été déclarée irrégulière, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/1658 au dossier n° N° RG 25/01657 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZR7 ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [G] [H] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [G] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 5], le 29 Juillet 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01657 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZR7 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [H]

DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Juillet 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [G] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail le 29.07.25 Par visio le 29.07.25

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail le 29.07.25

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RÉCÉPISSÉ

M. [G] [H]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Juillet 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé