TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00065 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5NP

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Juin 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT

Rep/assistant : Mme [Z] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C /

Monsieur [W] [Y]

Madame [X] [Y]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 13 Juin 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 Juin 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Odile PEROL, Faisant fonction de Greffier lors des débats ; et de Sameh BENHAMMOUDA Greffier lorsdu délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Mme [Z] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [Y], demeurant 4 rue Maurice Thorez, Les Gentianes – Bat 04 – 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

Madame [X] [Y], demeurant 4 rue Maurice Thorez, Les Gentianes – Bat 04 – 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 mars 2023 à effet au 17 mars 2023, la SA AUVERGNE HABITAT a donné à bail à M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] un logement situé 04 rue Maurice Thorez, les Gentianes bâtiment 04 appartement n°422 au 2ème étage, à CLERMONT-FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 387,05 euros, outre 164 euros de provision sur charges.

Le 03 octobre 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.412,76 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] le 27 septembre 2024.

Un procès-verbal d’échec de médiation a été établi le 17 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, la SA AUVERGNE HABITAT a fait assigner M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s’être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef des locaux et de leurs annexes avec garage rattaché au logement, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] à lui payer solidairement les sommes suivantes :

* 4.169,56 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 novembre 2024, outre ls intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 03 octobre 2024,

* 380 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 janvier 2025.

Lors de l’audience, la SA AUVERGNE HABITAT maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 17 avril 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6.551,11 euros (loyer de mars 2025 inclus).

Elle expose que M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] n’ont effectué aucun règlement depuis le 02 juin 2024. Elle explique que M.[W] [Y] est en attente du renouvellement de son titre de séjour depuis le 15 mai 2023 et qu’il ne perçoit aucune ressource. Elle indique que Mme [X] [Y] est sans emploi et qu’elle ne perçoit aucun revenu.

M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] assignés en l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’a pas été réalisé, M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA AUVERGNE HABITAT a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M.[W] [Y] et Mme [X] [Y].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] ont été assignés en l’étude du commissaire de justice et ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la SA AUVERGNE HABITAT justifie avoir régulièrement signifié le 03 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2.412,76 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 03 décembre 2024.

M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA AUVERGNE HABITAT, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA AUVERGNE HABITAT produit un décompte arrêté au 17 avril 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 6.551,11 euros (loyer de mars 2025 inclus). Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA AUVERGNE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées soit 4.169,56 euros, que M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] seront condamnés à lui payer solidairement en application des stipulations du bail.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 03 octobre 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 2.412,76 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA AUVERGNE HABITAT, soit la somme mensuelle de 380 euros. Cette indemnité sera due solidairement par M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] en application des stipulations du bail.

Il convient de noter que si ce montant est inférieur au montant du loyer et des charges actuel, il faut rappeler que la SA AUVERGNE HABITAT a sollicité la condamnation solidaire de M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] à lui payer la somme de 380 euros au titre de l’indemnité d’occupation à la fois dans son assignation du 14 janvier 2025 et dans ses dernières écritures remises à l’audience.

Sur les autres demandes

M.[W] [Y] et Mme [X] [Y], qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 150 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 14 mars 2023 entre la SA AUVERGNE HABITAT et M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] à compter du 03 décembre 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 04 rue Maurice Thorez, les gentianes bâtiment 04 appartement 422 au 2ème étage à CLERMONT-FERRAND (63000) et de ses annexes comprenant le garage, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] à payer solidairement à la SA AUVERGNE HABITAT la somme de 4.169,56 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 novembre 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de novembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 03 octobre 2024 sur la somme de 2.412,76 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due solidairement par M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] à la somme mensuelle de 380 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE à verser à la SA AUVERGNE HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE M.[W] [Y] et Mme [X] [Y] à payer in solidum à la SA AUVERGNE HABITAT la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 03 octobre 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA AUVERGNE HABITAT du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection