Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 17 juin 2025, n° 25/05407

TJ Lille 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences pendant deux ans
Le juge a constaté que l'absence de diligences pendant plus de deux ans entraînait la péremption de l'instance, conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Introduction de l'instance par la société d'HLM Vilogia
Le juge a confirmé que, conformément à l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 17 juin 2025, n° 25/05407
Numéro(s) :	25/05407
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud VERCAIGNE
Parties :	La S.A. d'HLM VILOGIA c/ représenté par son syndic la SA [ Adresse 5 ], Le Syndicat des Copropriétaires DE LA [ Adresse 9 ] [ Adresse 7 ] [ Localité 8 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 25/05407 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZRZZ

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 17 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

La S.A. d’HLM VILOGIA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Le Syndicat des Copropriétaires DE LA [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par son syndic la SA [Adresse 5], VILOGIA PREMIUM

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 6 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 17 Juin 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 7 juin 2018, la société d’HLM Vilogia a fait assigner le [Adresse 11] [Adresse 6] devant le tribunal de grande instance de Lille.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a radié l’affaire le 12 septempbre 2018, l’affaire n’étant pas en état malgré l’absence de constitution en défense.

La société d’HLM Vilogia a demandé le re-enrôlement de l’affaire le 10 juin 2020 afin d’éviter la péremption, ce qui a été fait pour l’audience du 16 septembre 2020 mais à cette date l’affaire n’état toujours pas en état et un renvoi lointain était sollicité pour faire le point. Le juge de la mise en état a, de nouveau radié l’affaire le 16 septempbre 2020.

Le juge de la mise en état a pris l’initiative de faire re-inscrire l’affaire au rôle afin de recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance. Les parties ont été convoquées le 14 mai 2025 pour être entendues à l’audience du 6 juin 2025.

Par bulletin électronique du 19 mai 2025, la société d’HLM Vilogia a fait connaître son défaut d’opposition au constat de la péremption de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption :

Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que :

“ L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

“L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”

“La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.”

“ La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.”

Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.”

“ La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.”

En l’espèce, depuis bien plus de deux ans, aucune des parties n’a accompli une diligence manifestant sa volonté de faire progresser l’instance vers son achèvement.

En conséquence, la péremption de l’instance engagée par la société d’HLM Vilogia est acquise depuis le 10 juin 2022.

Le présent incident met fin à l’instance.

Sur les dépens :

Selon l’article 393 du code de procédure civile :

“ Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.”

La société d’HLM Vilogia a introduit l’instance et supportera donc les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate la péremption de l’instance engagée la société d’HLM Vilogia à l’encontre de le [Adresse 11] [Adresse 6] ;

Constate le dessaisissement du tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que la société d’HLM Vilogia supportera les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT