Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 avril 2025, n° 24/02040

TJ Lille 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la carte mobilité inclusion
Le tribunal a jugé que la requérante remplissait les conditions nécessaires pour obtenir la carte mobilité inclusion mention priorité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale liés à la situation de handicap de la requérante doivent être pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 3 avr. 2025, n° 24/02040
Numéro(s) :	24/02040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02040 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YW2I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/02040 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YW2I

DEMANDERESSE :

Mme [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 3],

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente

Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 17 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [T] [E] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans, soit à compter du 28 novembre 2023 jusqu’au 28 novembre 2028,

Condamne le [6] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,

Laurence LOONES Fanny WACRENIER