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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 19 nov. 2024, n° 23/00423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/00423 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIEK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/00423 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIEK
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 19 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [S] [W] [F] [O]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] (75)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Catherine DELRIEU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Madame [X] [K] [T] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12] (974)
[Adresse 6]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n° 2023/003913 accordée par le bureau d’aide juridictionnlle de [Localité 13]-DE-[Localité 10]
représentée par Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 2 et 6 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 novembre 2024.
Copie exécutoire + certifiée conforme Avocats : Me Catherine DELRIEU, Me Valérie YEN PON
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/00423 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIEK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 janvier 2023,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 7 juin 2023,
Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [S] [W] [F] [O]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 11] (75)
et
Madame [X] [K] [T] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12] (974)
mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 14] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] [F] [O] à payer à Madame [X] [K] [T] épouse [O] une prestation compensatoire de 82 500 euros;
DIT que Monsieur [S] [W] [F] [O] se libérera de la prestation compensatoire mise à sa charge par l’attribution à l’épouse de la moitié indivise en pleine propriété qu’il détient dans l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 7], d’une valeur estimée par les époux de 82 500 euros ;
DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] [F] [O] aux dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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