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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 23 sept. 2025, n° 24/01743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/01743
N° Portalis 352J-W-B7I-C36EE
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Carine SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0972
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet PLISSON IMMOBILIER, SAS
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0962
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée, de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 01 Février 2024 par Madame [O] [S] ;
Par conclusions signifiées le 22 septembre 2025 par RPVA, Madame [O] [S] a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action.
Par conclusions du 22 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 9] , partie défenderesse, a accepté ce désistement et s’est lui-même désisté de son action.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [O] [S], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [O] [S] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Madame [O] [S], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 8] le 23 septembre 2025
La greffière La juge de la mise en état
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