Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 15 octobre 2025, n° 25/03782

TJ Lille 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
Le juge a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, rendant le désistement parfait et éteignant ainsi l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le juge a jugé que, sauf stipulation contraire, la communauté des communes doit supporter les dépens de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 15 oct. 2025, n° 25/03782
Numéro(s) :	25/03782
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louise BARGIBANTHélène NOE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 25/03782 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIEY

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 15 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

LA COMMUNAUTE DES COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [Y] [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Hélène NOE, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Hélène NOE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 20 mars 2025, la communauté des communes de [Localité 4] Carembault a fait assigner M. [E] et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement en paiment d’une indemnité d’immobilisation.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025, la communauté des communes de [Localité 4] Carembault demande au juge de la mise en état :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,

— Lui donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de la présente instance ;

— Juger le désistement d’instance et d’action parfait et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la présente juridiction ;

— Juger que chacun conservera ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Par bulletin électronique du 13 octobre 2025, la communauté des communes de [Localité 4] Carembault acceptent le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.

Les défendeurs acceptent expressément ce désistement.

Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par les demandeurs, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne la communauté des communes de [Localité 4] Carembault à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES