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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jex, 17 janv. 2025, n° 24/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT MIXTE rendu le 17 Janvier 2025
N° RG 24/00048 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOM
DEMANDERESSE :
S.A. LOSC [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Patricia MOYERSOEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
DÉFENDERESSE :
Société DREAM AND LIVE
[Adresse 8]
[Localité 3] (CROATIE)
[Localité 1] / CROATIE
représentée par Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Janvier 2025, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision MIXTE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00048 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOM
Vu l’assignation en date du 30 janvier 2024,
Vu les audiences des 31 mai, 13 septembre et 15 novembre 2024,
Vu l’audience du 17 janvier 2025,
Vu le procès verbal de conciliation partielle des parties en date du 17 janvier 2025,
SUR LA CONCILIATION PARTIELLE DES PARTIES
Aux termes de l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.
L’article 130 du même code précise que la teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
L’article 131 du code de procédure civile ajoute enfin que des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
En l’espèce, les parties se sont conciliées devant nous selon l’accord figurant au procès-verbal en annexe de la présente décision.
Il convient d’homologuer cet accord partiel et de lui donner force exécutoire.
Comme également convenu par les parties, il sera sursis à statuer sur les demandes sur lesquelles les parties ne se sont pas encore accordées dans l’attente de la décision à intervenir en cause d’appel sur la décision exécutée, décision à intervenir susceptible d’influer sur le sort de ces demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe,
DONNE force exécutoire à l’accord partiel des parties conclu devant nous le 17 janvier 2025 ;
SURSOIT à statuer sur les demandes plus amples des parties jusqu’à production par la plus diligente d’entre elles de l’arrêt d’appel à intervenir en suite de la décision exécutée ;
DIT que la présente instance ne sera plus inscrite au rôle des affaires en cours et qu’elle sera réinscrite à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
La greffière Le Président
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Expédié aux parties le :
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