TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00056

N° Portalis DBW3-W-B7I-4WU7

AFFAIRE : Syndic. de copro. “CHATEAU SAINT-JACQUES” 56-58-60-62 Bd de la Valbarelle – 13011 Marseille

C/ Mme [F], [I] [O]

DÉBATS : A l’audience Publique du 1er Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Mai 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’immobilier en copropriété dénommé “CHATEAU SAINT-JACQUES” 56-58-60-62 Bd de la Valbarelle – 13011 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MEDITERRANEE, SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 309 066 967, dont le siège social est 225 rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Madame [F], [I] [O] née le 9 mars 1949 à MARSEILLE, de nationalité française, célibataire, non liée par un pacte, domiciliée et demeurant Château Saint-Jacques – Bâtiment C19 – 56 Boulevard de la Valbarelle à MARSEILLE (13011),

Ayant M^e Jean louis MALBEC pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE SAINT-BARNABE (anciennement SIP 11/12), dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012),

— hypothèque légale inscrite le 25 juillet 2022 volume 2022 V n°10592,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence CHATEAU SAINT-JACQUES 13011 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [F] [O], suivant commandement de payer en date 10 novembre 2023 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 5 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°0009, et rectificatif en date du 19 janvier 2024, publié le 23 janvier 2024 volume 2024 S n°00027, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété exclusive et particulière de l’appartement de type 2 dans le bâtiment C 3 entrée numéro 19 au premier étage porte droite (lot n°1921), et une cave portant le numéro 110 au sous-sol du bâtiment C3 entrée numéro 19 (lot n°1902), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété à usage d’habitation (avec partie à usage commercial), situé 56-58-60 et 62 Boulevard de la Valbarelle à MARSEILLE (13011), cadastré Quartier La Valbarelle, section 870 A n°138, lieudit Boulevard de la Valbarelle, et section 870 H n°117, lieudit de la Valbarelle,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 12 mars 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Madame [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 mai 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mars 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 mars 2024 au Trésor Public (SIP Marseille Saint Barnabé).

A l’audience d’orientation du 1er octobre 2024, Madame [O], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 3 décembre 2024.

Lors de l’audience du 1er avril 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété exclusive et particulière de l’appartement de type 2 dans le bâtiment C 3 entrée numéro 19 au premier étage porte droite (lot n°1921), et une cave portant le numéro 110 au sous-sol du bâtiment C3 entrée numéro 19 (lot n°1902), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété à usage d’habitation (avec partie à usage commercial), situé 56-58-60 et 62 Boulevard de la Valbarelle à MARSEILLE (13011), cadastré Quartier La Valbarelle, section 870 A n°138, lieudit Boulevard de la Valbarelle, et section 870 H n°117, lieudit de la Valbarelle,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 24 Septembre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 MAI 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION