Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 17 octobre 2025, n° 22/02020

TJ Lille 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le Ministère public devait indemniser le demandeur pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Reconnaissance de la nationalité
Le tribunal a constaté que Monsieur [J] [U] [Z] est de nationalité française et a ordonné les mentions nécessaires au registre civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 17 oct. 2025, n° 22/02020
Numéro(s) :	22/02020
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GOMMEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/02020 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V7SZ

JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR:

M. [J] [U] [Z]

né le 26 novembre 1982 à [Localité 5] en ALGERIE

Chez M. et Mme [Z], [Adresse 2]

[Localité 3] Algérie

représenté par M^e Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Madame la Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lille.

PALAIS DE JUSTICE

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Octobre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 17 Octobre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande formée par le Ministère public ;

DIT que M. [J] [U] [Z], né le 26 novembre 1982 à [Localité 5] en ALGERIE est de nationalité française ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE le Ministère public à payer à M. [J] [U] [Z] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le Ministère public à supporter les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER