Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 27 mai 2025, n° 25/02109

TJ Lille 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les conditions de compétence et d'application de la loi française étaient remplies, et que l'acceptation conjointe des époux justifiait le prononcé du divorce.
Accepté
Convention conclue entre les parties
Le juge a homologué la convention conclue entre les parties, lui conférant force exécutoire, sauf en ce qui concerne l'état d'impécuniosité de l'époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 27 mai 2025, n° 25/02109
Numéro(s) :	25/02109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-André LEFEBVRELolita LOIZEAU

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/02109 – N° Portalis DBZS-W-B7J-YSTE

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 27 mai 2025

N° RG 25/02109 – N° Portalis DBZS-W-B7J-YSTE

DEMANDEURS :

Madame [C] [J] épouse [W]

[Adresse 8]

[Localité 5]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (ALGERIE)

représentée par M^e Lolita LOIZEAU, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-000957 du 13/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Monsieur [R] [W]

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (ALGERIE)

représenté par M^e Charles-andré LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 14 mars 2025

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 07 avril 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 25 février 2025,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 24 février 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [R] [W], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] (ALGERIE)

et de

Madame [C] [J], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 11] (ALGERIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants :

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 24 février 2025 et régissant les effets du divorce, sauf en ce qui concerne le constate de l’état d’impécuniosité de Monsieur [R] [W],

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI