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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 25 sept. 2025, n° 25/08051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 15]
[Localité 12]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/08051 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYZY
DESISTEMENT
DU : 25 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Fédération DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Tal LETKO-BURIAN, avocat au barreau d’ARRAS
Mme [E] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d’ARRAS
à :
Mutualité SOCIALE AGRICOLE DU NORD-PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 9], représenté par Me [A] [R], muni d’un pouvoir
Mme [U] [C], demeurant [Adresse 7]
non comparante
Mme [N] [S], demeurant [Adresse 8]
non comparante
Mme [N] [K], demeurant [Adresse 14]
non comparante
M. [G] [Z], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Mme [V] [B], demeurant [Adresse 13]
non comparante
M. [Y] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Mme [O] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparante
M. [J] [M], demeurant [Adresse 6]
non comparant
Mme [T] [D], demeurant [Adresse 10]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Juillet 2025 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Septembre 2025 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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