Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 25/02031 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KT7J

1 copie exécutoire à : M^e Jean bernard GHRISTI

1 expédition à : M^e Jean-luc FORNO /S.A. DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG / S.C.I. [Adresse 9]

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 05 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG, société anonyme soumise au droit luxembourgeois dont le siège social est à [Localité 8] ([Localité 7]-Duché de Luxembourg), [Adresse 3], immatriculée au RCS de LUXEMBOURG ([Localité 7]-Duché de Luxembourg) sous la section B et le numéro 9.164 (matricule n°1970 2200 124) représentée par ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège, domicile élu : chez Maître Jean-Bernard GHRISTI Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 1]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Nikita SICHOV de la SELARL NIKITA SICHOV, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant, M^e Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 9], société immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 820 277 879, dont le siège social est sis [Adresse 2]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Jean-luc FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Par acte du 07 Mars 2025, S.A. DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG a fait assigner S.C.I. [Adresse 9] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions du 22 août 2025, S.A. DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner le défendeur aux frais et dépens qui ont déjà été réglés et de radier le commandement de payer valant saisie.

Par conclusions du 04 septembre 2025, S.C.I. [Adresse 9] demande au juge de l’exécution immobilier de constater que le désistement est accepté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions déposées le 22 août 2025 par RPVA, M^e Jean bernard GHRISTI, avocat de la S.A. DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Par conclusions déposées le 04 septembre 2025, M^e Jean-luc FORNO, avocat de la S.C.I. [Adresse 9], fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle accepte le désistement.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG et son acceptation par la S.C.I. [Adresse 9] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par Maître [I] de la SELARL [I] ET ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 4], le 18 Décembre 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 5] le 08 Janvier 2025, volume 2025 S n°3 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de la S.C.I. [Adresse 9] qui ont déjà été réglés ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 07 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT