Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 7 mars 2025, n° 23/02102

TJ Lille 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conditions de nationalité
Le tribunal a constaté que M. [Z] [N] répondait aux critères établis par la loi pour obtenir la nationalité française.
Accepté
Enregistrement de la déclaration
Le tribunal a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité, considérant que toutes les conditions étaient remplies.
Accepté
Honoraires d'avocat
Le tribunal a jugé que le Trésor public devait payer les honoraires d'avocat en raison de la renonciation à la part contributive.
Accepté
Dépens de justice
Le tribunal a ordonné la condamnation du Trésor public aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 7 mars 2025, n° 23/02102
Numéro(s) :	23/02102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/02102 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W5R4

JUGEMENT DU 07 MARS 2025

DEMANDEUR:

M. [Z] [N]

né le 18 août 2002 à [Localité 6] (Mali)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3889 du 16/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 07 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DIT que M. [Z] [N] né le 18 août 2002 à [Localité 6] (Mali), est français ;

En tant que besoin,

ORDONNE l’enregistrement de sa déclaration de nationalité ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.

CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de M. [Z] [N] la somme de 1.500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER