MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01173 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4UH

AFFAIRE : S.A.S.U. CITY ONE ACCUEIL PASSAGER,

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 483 897 369 / [E] [K] [H]

NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

PRESIDENT : Pierre VIARD,

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CITY ONE ACCUEIL PASSAGER,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Thomas FERNANDEZ-BONI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 393

DEFENDEUR

M. [E] [K] [H]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire : 414

DEBATS Audience publique du 07 Mai 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 13 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025 la SASU CITY ONE a fait assigner M. [E] [K] [H] devant le juge de l’exécution afin d’entendre:

— ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 21 janvier 2025 dénoncée le 24 janvier 2025 à hauteur de 5 084,41 € ;

— condamner M. [E] [K] [H] à lui payer 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La SASU CITY ONE a exposé au soutien de sa demandeque le CPH de [Localité 3] l’a condamnée à payer diverses sommes à M. [E] [K] [H] le 24 octobre 2024 ;

qu’elle a formé appel et s’est exécutée en paiement spontané de la somme de 1 579,44 € ;

que pour autant M. [E] [K] [H] a formé une saisie pour 5 084,41 € ;

que cependant les décisions des CPH ne sont pas exécutoires en droit sauf salaires et assimilés ;

que sur le montant de la condamnation prononcé d’un total de 6 241,19 € , seuls 2012,05 € sont assortis de l’exécution provisoire ;

que cette somme a été réglée (1 579,44 € nets) ;

que la saisie diligentée est donc irrégulière.

M. [E] [K] [H] a indiqué en défense que l’article R1245-1 du code du travail dispose:

“Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l’article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.”;

qu’en l’espèce le CPH de [Localité 3] a été saisi pour, et a prononcé, une requalification de CDD en CDI ;

que dès lors les condamnations bénéficient de l’exécution provisoire de droit et la saisie pratiquée est justifiée.

Il a sollicité la condamnation de la SASU CITY ONE à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIVATION

1. La contestation formée la SASU CITYONE a été engagée le 24 février 2025 alors que la dénonciation de la saisie attribution du 21 janvier 2025 entre les mains du Crédit Agricole [Localité 6] [Adresse 4], a été réalisée le 24 janvier 2025 auprès du débiteur. Elle a donc été formée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution , calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile.

En outre, il est justifié du respect, de la formalité édictée à peine d’irrecevabilité par le même article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoyant la dénonciation de la contestation le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par LRAR au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.

La contestation de la SASU CITY ONE est donc recevable.

2.Il apparaît que la décision du CPH de [Localité 3] liquidant la créance invoquée par la SASU CITY ONE est bien éligible à l’exécution provisoire par application de l’article R1245-1 du code du travail qui dispose :

“Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l’article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.”

En effet, cette décision mentionne sans ambiguité la requalification du contrat de travail litigieux de CDD en CDI.

3. La saisie contestée pratiquée sur le montant restant des sommes dues dans ce contexte est donc parfaitement régulière et la SASU CITY ONE doit être déboutée de sa demande.

4. La présente procédure apparaît au regard des textes applicables manifestement abusive comme la résistance au paiement des sommes dues. M. [E] [K] [H] justifie d’un préjudice à ce titre qui sera justement indemnisé par la somme de 2 000 €.

5. La SASU CITY ONE partie succombante sera condamnée aux dépens de cette procédure.

6. Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de M. [E] [K] [H] les frais exposés par lui non compris dans les dépens. La SASU CITY ONE sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARE formellement recevable la contestation de la SASU CITY ONE ;

DEBOUTE la SASU CITY ONE de ses demandes ;

DECLARE régulière la saisie attribution du 21 janvier 2025 entre les mains du Crédit Agricole [Adresse 5] [Adresse 4];

CONDAMNE la SASU CITY ONE aux dépens ;

CONDAMNE la SASU CITY ONE à payer à M. [E] [K] [H] la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts ;

CONDAMNE la SASU CITY ONE à payer à M. [E] [K] [H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le greffier Le juge de l’exécution