Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 03 cab 02, 8 sept. 2025, n° 24/11653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/11653 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYTV
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 08 septembre 2025
N° RG 24/11653 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYTV
DEMANDEURS :
Madame [Z] [F] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (NORD)
représentée par Me Raphaële FABRE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-000224 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [M] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] (ALGERIE)
représenté par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI,
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 25 Avril 2025
DÉBATS : à l’audience du 16 juin 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 18 octobre 2024,
Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 27 septembre 2024,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (ALGERIE)
et de
Madame [Z] [F], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (NORD),
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 3] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 27 septembre 2024 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
Vu l’accord des parties, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 8 septembre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Franchise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Demande
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Urssaf ·
- Huissier de justice ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Réception ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Partie ·
- Enfant majeur ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Prestation compensatoire
- Vacances ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Fins ·
- Autorité parentale ·
- Accord ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Location ·
- Assemblée générale ·
- Partie commune ·
- Destination ·
- Tantième
- Médiateur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assignation ·
- Médiation ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Injonction
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Électronique ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Consignation ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Mission ·
- Courriel
- Algérie ·
- Billets d'avion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réserve ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Débats
- Ad hoc ·
- Désistement d'instance ·
- Veuve ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Avocat ·
- Dire ·
- Adresses ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.