Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 juin 2025, n° 24/01893 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01893 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01893 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YULK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
N° RG 24/01893 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YULK
DEMANDERESSE :
Mme [V] [W]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 3],
Assistée de Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me ARCHAS
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 20 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord
Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [V] [W]
Attribue à Madame [V] [W] la carte mobilité inclusion avec mention ”invalidité” , sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 21 juillet 2023
Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années
Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]
Condamne le [6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Muriel DESURMONT
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Veuve ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- In solidum
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Médiateur ·
- Juge ·
- Homologation ·
- Fichier ·
- Clôture ·
- Protocole d'accord ·
- Version
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Victime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Centre hospitalier ·
- Intégrité ·
- Tiers ·
- Liberté ·
- Pain ·
- Adresses
- Loyer ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Dette
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Gérant ·
- Activité ·
- Cotisations ·
- Indépendant ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Reconduction ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Directive ·
- Déchéance du terme ·
- Information ·
- Taux légal
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Emploi ·
- Commission de surendettement ·
- Personnel ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Europe ·
- Communication des pièces ·
- Titre ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Imposition ·
- Mutuelle ·
- Prévoyance ·
- Préjudice ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Associations ·
- Partie ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Échec
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- In solidum ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Congé ·
- Bail ·
- Voie de fait ·
- Libération ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Extrajudiciaire
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
- Code de l'action sociale et des familles
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.