TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00423 – N° Portalis DB26-W-B7J-IKST

Minute n° :

JUGEMENT

DU

27 Novembre 2025

S.A. [Adresse 9]

C/

[Y] [V]

Expédition délivrée le 27/11/25

à la SCP DUSSEAUX

Préfecture

Exécutoire délivrée le 27/11/25

à la SCP DUSSEAUX

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. HLM CLESENCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [V]

née le 02 Février 1991 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2022, LA SA [Adresse 8] a donné à bail à Madame [Y] [V] un logement situé [Adresse 3] (80), pour un loyer mensuel de 525,54 euros, et 27,33 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, LA SA D’HLM CLESENCE a fait signifier à Madame [Y] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4302,48 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 3 février 2025 LA SA [Adresse 8] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, LA SA [Adresse 8] a fait assigner Madame [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de:

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [Y] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner Madame [Y] [V] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4563,93 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 18 avril 2025.

A l’audience du 16 juin 2025, un renvoi contradictoire a été ordonné à l’audience du 06 octobre 2025 à la demande de Madame [Y] [V].

L’assignation ayant été enrôlée, par erreur, à 2 reprises, une jonction a été ordonnée entre les affaires enregistrées sous les N°RG25/480 et 25/423 au bénéfice de la plus ancienne.

À l’audience du 6 octobre 2025, LA SA D’HLM CLESENCE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4601,81 euros arrêtée au 29 septembre 2025, loyer du mois d’août 2025 inclus.

LA SA [Adresse 8] soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [Y] [V] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 30 janvier 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [Y] [V] n’a pas comparu. Suivant courriel du 6 octobre à 13h26 adressé à l’accueil du palais de justice, soit 4 minutes avant le début de l’audience, Madame [Y] [V] a demandé un renvoi en faisant état :

— de la nécessité d’être avec son enfant né récemment et qui rencontre des problèmes de santé,

— de ce qu’elle est en attente du relevé d’identité bancaire de LA SA D’HLM CLESENCE afin de faire « un gros virement »,

— de ce qu’elle toujours en attente du traitement de son dossier par la CAF, tous ses droits ayant été « coupés ».

Ce courriel a été reçu par le greffe du service civil du JCP le lendemain de l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ne sera pas fait droit à la demande de renvoi dans la mesure où les motifs exposés par Madame [Y] [V] pour obtenir un nouveau report de l’examen de l’affaire ne sont justifiés par aucune pièce.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 18 avril 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, LA SA [Adresse 8] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 3 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de LA SA [Adresse 8] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 31 janvier 2022, du commandement de payer délivré le 30 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé au 29 septembre 2025 que LA SA D’HLM CLESENCE rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Madame [Y] [V] à payer à LA SA [Adresse 8] la somme de 4601,81 euros, au titre des sommes dues au 29 septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai peut-être de 8 semaines si le bail le prévoit.

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 30 janvier 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai requis.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 31 janvier 2022 à compter du 30 mars 2025.

Si Madame [Y] [V] est parvenue à reprendre en grande partie le paiement du loyer courant depuis le mois de mai 2025, la dette locative n’a néanmoins pas diminué depuis le commandement du payer du 30 janvier 2025 et aucun élément ne permet d’apprécier son éventuelle capacité à solder sa dette. Elle a fait état dans son dernier courriel d’une capacité à apurer sa dette sans en justifier.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [Y] [V] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [Y] [V] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 30 mars 2025, Madame [Y] [V] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [Y] [V] à son paiement à compter de 30 mars 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Y] [V] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l’assignation, de notification de l’assignation à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Madame [Y] [V] à payer à LA SA [Adresse 8] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

REJETTE la demande de renvoi de Madame [Y] [V],

DECLARE recevable la demande de LA SA D’HLM CLESENCE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 31 janvier 2022 entre LA SA [Adresse 8] d’une part, et Madame [Y] [V] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] (80), sont réunies à la date du 30 mars 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [Y] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [Y] [V] à compter du 30 mars 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Madame [Y] [V] à payer à LA SA D’HLM CLESENCE la somme de 4601,81 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 29 septembre 2025 échéance d’août 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Madame [Y] [V] à payer à LA SA [Adresse 8] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 29 septembre 2025, soit à compter de l’échéance de septembre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Madame [Y] [V] à payer à LA SA D’HLM CLESENCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [Y] [V] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 30 janvier 2025, de l’assignation, de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

DEBOUTE LA SA [Adresse 8] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE