Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 1er juillet 2025, n° 25/01527

TJ Toulouse 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution de la demanderesse
Le juge a constaté que la demanderesse n'a pas comparu sans motif légitime, entraînant la caducité de la citation conformément à l'article 468 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 1er juil. 2025, n° 25/01527
Numéro(s) :	25/01527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ingrid BOILEAU
Parties :	S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

JCP FOND

N° RG 25/01527

N° Portalis DBX4-W-B7J-UDBO

Minute: B 25/1263

CADUCITÉ

DU : 1er Juillet 2025

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

[P] [X]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : toutes les parties

DECISION DE CADUCITÉ

A l’audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 1er juillet 2025,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.

a été prononcée la décision suivante :

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, dont le siège social est [Adresse 4],agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante, ayant pour avocat Maître Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS

à :

Monsieur [P] [X]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 03 avril 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE pour l’audience du 1er juillet 2025 à 09 heures 00 ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a assigné le défendeur ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT