Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 20 mai 2025, n° 25/00540

TJ Lille 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté l'erreur matérielle affectant le jugement et a décidé de rectifier les mentions erronées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, réf., 20 mai 2025, n° 25/00540
Numéro(s) :	25/00540
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie MERCK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Service Référé

N° RG 25/00540 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNVM

SL/CG

JUGEMENT RECTIFICATIF

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 20 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE PARK ODILE représenté par son syndic CITYA DESCAMPIAUX VAUBAN

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [Y] [E] [U] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DEBATS hors audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile

JUGEMENT du 20 Mai 2025

LE PRÉSIDENT

Suivant jugement du 25 février 2025 ( RG n°25-036), le président du tribunal judiciaire de Lille de ce tribunal a statué dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de la Résidence [4], pris en la personne de son syndic Citya Descampiaux Vauban, d’une part, et M. [Y] [R], d’autre part.

Par requête du 10 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [4], pris en la personne de son syndic Citya Descampiaux Vauban, a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, en raison d’une erreur sur la date de commandement de payer du 02 octobre 2024 (et non du 22 octobre 2024) et sur les termes de la créance, visés au jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut que la raison commande.

(…)

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’occurrence, M.[Y] [R] n’a pas constitué avocat à l’occasion de l’instance ayant donné lieu au jugement du 25 février 2025 ( RG n°25-036).

Le commandement de payer date du 02 octobre 2024 et non pas du 22 octobre 2024 mentionné par erreur dans le dispositif du jugement.

Par ailleurs en contrariété avec les termes du jugement (page 4 – deuxième §) , le dispositif énonce que la créance concerne “l’appel du 3ème trimestre 2023, selon décompte au 22 octobre 2024, alors qu’il s’agit de “l’appel du 3ème trimestre 2024, selon décompte au 02 octobre 2024".

Il convient dès lors de faire droit à la demande et de rectifier l’ordonnance selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Vu le jugement du 25 février 2025 ( RG n°25-036),

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Constate l’erreur matérielle affectant ladite décision,

Dit que le dispositif du jugement (page 4, avant-avant dernier §) sera rectifié comme suit :

“Condamne M. [Y] [R] à payer au syndicat des copropriétaires( ….) la somme de 4941,49 euros, au titre des charges de copropriété et de travaux, selon décompte au 02 octobre 2024, appel du troisième trimestre 2024 inclus”

au lieu de :

“Condamne M. [Y] [R] à payer au syndicat des copropriétaires( ….) la somme de 4941,49 euros, au titre des charges de copropriété et de travaux, selon décompte au 22 octobre 2024, appel du troisième trimestre 2023 inclus”

Dit que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Carine GILLET

Service Référés

N° RG 25/00540 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNVM

S.D.C. [Adresse 5] C/ [Y] [E] [U] [R]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;