TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

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PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Tél : [XXXXXXXX01]

Ancien numéro TCI :

N° RG 25/00082 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWLE

DEMANDEUR :

Madame [B] [X]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [O] [X]

AVOCATS:

DÉFENDEUR :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

AVOCATS:

NATURE AFFAIRE : Mineur handicapé – Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT en date du 07 Août 2025

Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,

Par courrier recommandé du 10 février 2025, réceptionné le 11 février 2025, Madame [B] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la décision de la [7] du 13 décembre 2024 portant sur une demande de [10] pour sa fille, [O] [X].

Par courrier du 21 mars 2025, reçu le 24 mars 2025, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance, venant d’obtenir un accord pour un [9].

SUR CE,

Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues

du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019,

Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 21 mars 2025, Madame [B] [X] a indiqué se désister de l’instance.

Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Constate le désistement d’instance de Madame [B] [X], et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple.

La greffière, La présidente,

Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT

Copie délivrée le

à :

Le Greffe