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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 20 mai 2025, n° 25/04252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de [Localité 5]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04252 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOQQ
DU : 20 Mai 2025
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CADUCITÉ
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. [Adresse 4], représentée par Maître Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, non comparant (cf mail du 19 mai 2025)
à :
Monsieur [M] [N] [Adresse 3], représenté par Maître Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
Par ordonnance du 10 janvier 2025, sur requête de 15 juillet 2024 il a été enjoint à Monsieur [M] [N] de payer la somme de 606,13 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22/12/2023 et de 5,36 euros à titre de frais.
L’ordonnance a été signifiée le 11 mars 2025.
Monsieur [M] [N] a fait opposition le 4 avril 2025.
Le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime.
Le défendeur au recouvrement qui comparaît ne sollicite pas un jugement sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile.
DECLARE caduque la demande en paiement.
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 10 janvier 2025.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait valoir dans les 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 20 Mai 2025 par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Deniz AGANOGLU Maxime KOVALEVSKY
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