Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, réf. 10e ch., 28 avr. 2025, n° 24/00380 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00380 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. LESAICHERRE CROIX TOITURE, S.A. MAAF ASSURANCES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00380 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDGE
Minute :
DESISTEMENT
DU : 28 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [D] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE
à :
S.A.R.L. LESAICHERRE CROIX TOITURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Février 2024 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d’instance ; que le désistement d’instance est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 28 Avril 2025 par Mélanie COCQUEREL, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Créance
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Juge ·
- Comté ·
- Portée ·
- In limine litis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Action directe ·
- Facture ·
- Virement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Devis ·
- Montant ·
- Ouvrage ·
- Contrat de sous-traitance
- Caisse d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Principal ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Maroc
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Surveillance ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Lésion ·
- Prolongation ·
- Présomption ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Accident du travail
- Loyer ·
- Régularisation ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Adresses
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Maintien ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Domicile ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice
- Etat civil ·
- Parents ·
- Education ·
- Juge des enfants ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Interprète ·
- Délivrance ·
- Exécution d'office ·
- Ordonnance ·
- Serment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.