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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 3 mars 2025, n° 25/02233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02233 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJLB
N° de Minute : 25/00112
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 03 Mars 2025
[Z] [R]
[M] [R]
C/
[H] [K]
[V] [K]
[B] [C]
[L] [K]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [Z] [R], demeurant [Adresse 2]
Mme [M] [R] demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [H] [K], demeurant [Adresse 5]
M. [B] [C], demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
M. [V] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Mme [L] [K] munie d’un pouvoir écrit
Mme [L] [K], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE le 10 Janvier 2025 par Maître ROBILLIART Stéphane , conseil de Mme [K] [H] et Mr [C] [B] ; ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur la demande en rectification du jugement :
L’article 462 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE prévoit que “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie du recours en cassation.”
En l’espèce, le jugement du 16 Décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle en ce
sens :
* que le nom du Conseil de Mme [K] [H] et Mr [C] [B] est erroné, en effet il est indiqué dans l’entier jugement que ceux-ci sont représentés par Maître Julien ROBILLARD, Avocat au Barreau de LILLE alors qu’ils sont représentés par Maître ROBILLIART Stéphane, Avocat au Barreau de LILLE.
Aussi, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
Il convient de laisser les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
— RECTIFIE le jugement du 16 Décembre 2024 en ce sens qu’il faut lire dans l’entier jugement :
Maître ROBILLIART Stéphane, Avocat au barreau de LILLE au lieu et place de Maître ROBILLART Julien, Avocat au barreau de LILLE
— DIT qu’il sera fait mention de la décision rectificative sur la minute du jugement en date du 16 Décembre 2024
— LAISSE les dépens à la charge du trésor public
Ainsi prononcé à [Localité 6], le 03 Mars 2025 la minute étant signée par Astrid GRANOUX, Présidente, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffière.
Le Greffier Le Président
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