TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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3ème Chbre Cab A4

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ORDONNANCE D’INCIDENT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 09 DÉCEMBRE 2025

DÉLIBÉRÉ DU 27 JANVIER 2026

Enrôlement : N° RG 24/10695 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OCZ

AFFAIRE : S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES

C/ S.A.S.U. ESPACES VERTS DU LITTORAL, S.A.M. C.F. AREAS DOMMAGES, S.A.S. BSA PACA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, S.A.M. C.V. SMABTP, Sté MAF, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Sté de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, Sté LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. AREBAT, S.A. BPCE IARD, Sté de droit étranger METALGUARDA INDUSTRIA METALURGICA LDA

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 419 750 252

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice

ayant pour avocat plaidant Maître Marie CROZIER, avocate au barreau de LYON,

et pour avocat postulant Maître Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. ESPACES VERTS DU LITTORAL

immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 380 167 130

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

représentée par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.M. C.F. AREAS DOMMAGES

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 775 670 466

dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BSA PACA

immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 478 098 445

dont le siège social est sis [Adresse 21]

prise en la personne de son Président en exercice

représentée par Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. AXA FRANCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 722 057 460

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice

en qualité d’assureur de la société BSA PACA anciennement dénommée DSA MÉDITERRANÉE

défaillante

S.A.S. SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro B 513 827 212

dont le siège social est sis [Adresse 8]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Cécile BILLÉ, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.M. C.V. SMABTP

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 775 684 764

dont le siège social est sis [Adresse 9]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 784 647 349

dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 790 182 786

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

venant aux droits de BUREAU VERITAS en exécution d’un traité d’apport partiel d’actifs à effet du 1er janvier 2017

Société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV

dont le siège social est sis [Adresse 6] (BELGIQUE)

prise en son établissement situé en France

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 842 689 556

dont le siège social est sis [Adresse 14]

venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED selon avis de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution publié au Journal Officiel le 30 novembre 2018 en sa qualité d’assureur de la Société BUREAU VERITAS

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY

représentée par son mandataire général des souscripteurs pour les opérations en France la S.A.S. LLOYD’S FRANCE

immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 844 091 793

dont le siège social est sis [Adresse 10]

prise en la personne de ses représentants légaux

en qualité d’assureur dela société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

ayant toutes pour avocat plaidant Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et pour avocate postulante Maître Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. AREBAT

immatriculée au RCS d'[Localité 13] sous le numéro 532 177 938

dont le siège social est sis [Adresse 11]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Pauline BOUGI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. BPCE IARD

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro B 401 380 472

dont le siège social est sis [Adresse 20]

prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice

en qualité d’assureur de la société AREBAT

défaillante

Société de droit étranger METALGUARDA INDUSTRIA METALURGICA LDA

immatriculée au RCS sous le numéro 503 555 126

dont le siège social est sis [Adresse 19] (PORTUGAL)

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l’assignation délivrée le 18 septembre 2024 et suivants dans le RG n°24/10695,

Vu l’assignation délivrée le 3 septembre 2025 dans le RG n°25/9664,

Vu l’ordonnance de jonction du 9 décembre 2025,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 octobre 2025 par la SNC MARIGNAN RESIDENCES aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N] désigné par ordonnance de référé du 21 mars 2025,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 octobre 2025 par la SASU ESPACES VERTS DU LITTORAL aux fins de sursis à statuer,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 octobre 2025 par la Mutuelle des architectes Français aux fins de sursis à statuer,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 novembre 2025 par la société d’assurances mutuelles AREAS DOMMAGES, aux fins de sursis à statuer,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 novembre 2025 par la SAS BSA PACA aux fins de sursis à statuer,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 décembre 2025 par la société SMABTP aux fins de sursis à statuer,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 décembre 2025 par la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE EUROPE SA/NV, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux fins de sursis à statuer,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 décembre 2025 par la SARL AREBAT aux fins de sursis à statuer,

Vu les observations orales de la société METARGUARDA INDUSTRIA METALURGICA LDA, s’en rapportant sur la demande de sursis à statuer,

Vu la constitution de la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTION DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, qui n’a pas conclu sur l’incident,

Vu l’absence de constitution de la SA BPCE IARD (touchée à personne morale) et de la SA AXA FRANCE IARD (touchée à personne morale),

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 378 du Code de procédure civile énonce que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise Monsieur [N] désigné par ordonnance de référé du 21 mars 2025.

L’affaire est retirée du rôle. Elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise Monsieur [N] désigné par ordonnance de référé du 21 mars 2025,

Ordonnons le retrait de la présente affaire du rang des affaires en cours,

Disons que l’affaire sera remise au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente,

Disons que les dépens suivront le sort de l’affaire au fond.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT