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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 2 déc. 2025, n° 24/00641 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00641 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFVI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 24/00641 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YFVI
DEMANDERESSE :
Société [10]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI, dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 9] [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Mme [J] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 26 novembre 2024,
VU le rapport de consultation médicale sur pièces du Docteur [V] du 25 avril 2025,
DECLARE inopposable à la société [10] la prise en charge par la [5] [Localité 9] [Localité 8] au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail servis à Madame [F] [M] à compter du 28 décembre 2022 à la suite de l’accident du travail du 27 juin 2022,
CONDAMNE la [5] [Localité 9] [Localité 8] aux dépens,
RAPPELLE que le coût de la consultation médicale sur pièces reste à la charge de la [5] [Localité 9] [Localité 8],
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Me Lacroix
1 CCC à : [6] [Localité 9] [Localité 8], Société [10]
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