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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tprx, 13 mars 2026, n° 25/09948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
Greffe civil
45 rue du grand chemin – 59100 ROUBAIX
Tél. : 03.20.76.98.43
mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr
N° RG 25/09948 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5KI
Minute :
DESISTEMENT
DU : 13 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis 271 Boulevard de Tournai – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante
à :
M. [Q] [H], demeurant 22 ALLEE DES CHARMES – 59290 WASQUEHAL
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Août 2025, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
▸ Constate que la partie défenderesse n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 13 Mars 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire/juge des contentieux de la protection assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier.
Le greffier Le/la Président(e)
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