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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 10 mars 2026, n° 25/01863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01863 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZTM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 10 MARS 2026
N° RG 25/01863 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZTM
DEMANDERESSE :
Mme [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me PAUWELYN substituant Me François LAMPIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Mme [B] [F] est éligible à la prestation de compensation du handicap (forfait surdité majoré) à la date du 1er février 2025 et ce, pour une durée de 5 années,
Accorde à Mme [B] [F] un forfait surdité majoré à hauteur de 60 heures par mois à compter du 1er février 2025 et pour une durée de 5 ans,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
Dit n’ avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens,
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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