TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 21 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 26/00600 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2TAR – M., [Q] / M., [F], [E], [T]

MAGISTRAT : Emmanuelle BOUYE

GREFFIER : Adrien TRUANT

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD Non comparant

Représenté par M. JACQUARD Joyce, avocat

DEFENDEUR :

M., [F], [E], [T] Comparant

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office,

En présence de M, [U], [V] interprète en langue Arabe ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

Juge: Rappel de la procédure. Trois refus d’être entendus par les autorités égyptiennes. Vous avez enfin accetpé et ils sont dans l’attente du retour des autorités consulaires. Interdiction de territoire françois prononcé en avril 2025 par le TC de Nanterre; quelles sont vos observations?

L’intéressé déclare : je suis là pour aucune raison. J’ai vu le consul de mon pays, dans 04 jours je serai libéré.

Juge: vous êtes égyptien?

Réponse: oui

Juge: vous acceptez de retourner en Egypte?

Réponse: je veux sortir de la france, c’est tout.

Juge: pour aller où?

Réponse: je sors de la france. Je déciderai ensuite de sortir de l’Europe ou non

M^e JACQUARD: je soulève la menace pour l’ordre public, monsieur condamné à une peine d’emprisonnement et interdiction du territoire le 03 avril 2025. Je soulève l’obstruction, maintenant plus besoin que ce soit dans les 15 derniers jours. Ça ralentit la reconnaissance. Oui il a vu les autorités le 05 mars mais c’est parce qu’il a refusé avant ça. Les diligences ont été faites auprès des autorités égytiennes. Dans ces conditions je vous prie d’autoriser une troisième prolong pour 30 jours supp maximum.

Me, [H]: les diligences ont été faites, il a été auditionne le 05 mars. Ma mission étant de vérifier les diligences, pas d’observation

L’intéressé entendu en dernier déclare : J’ai fait une bétise, j’ai payé ma dette. Je ne veux pas rester en france, je veux quitter la france

Juge: pourquoi vous être opposé à vos auditions par les autorités consulaires en février?

Réponse: si j’étais à paris pas de problème mais là j’étais à Lille et c’était Ramadan.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

x 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Adrien TRUANT Emmanuelle BOUYE

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 26/00600 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2TAR

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Emmanuelle BOUYE, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Adrien TRUANT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 742-4

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/01/2026 par M., [A], [K] ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille, le 23/01/2026 ;

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 19/02/2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/03/2026 reçue et enregistrée le 20/03/2026 à 9h29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M., [F], [E], [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M., [Q]

préalablement avisé, non comparant représenté par Maitre Joyce JACQUARD, avocat au barreau du Val De Marne

PERSONNE RETENUE

M., [F], [E], [T]

né le 01 Janvier 2001 à ALEXANDRIE (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office,

en présence de M., [V], [U], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 20 janvier 2026 notifiée le même jour à 13 heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur, [F], [E], [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 23 janvier 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur, [F], [E], [T] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision en date du 19 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur, [F], [E], [T] pour une durée maximale de trente jours. Le recours de Monsieur, [F], [E], [T] a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel de Douai le 21 janvier 2026.

Par requête en date du 20 mars 2026, reçue à 09 heures 29, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.

A l’audience, Monsieur, [P] expose qu’il n’est présent en centre de rétention pour aucune raison. Il précise avoir vu le consul de son pays et rien ne se passe. Il indique vouloir sortir de la France et après il décidera s’il quitte ou non l’Europe.

Le conseil de Monsieur, [F], [E], [T] n’a pas d’observations particulières.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

«  Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

En l’espèce, Monsieur, [F], [E], [T] a refusé de se rendre devant les autorités consulaires égyptiennes le 05 février 2026, le 17 février 2026 et le 24 février 2026. Il a finalement accepté d’être auditionné par les autorités consulaires égyptiennes le 05 mars 2026.

Les autorités consulaires égyptiennes ont indiqué avoir transmis les informations au Caire aux fins de confirmation de la nationalité de la personne retenue.

En l’état, aucun retour n’a été fait par les autorités égyptiennes malgré les relances du 12 et du 19 mars 2026.

Par son comportement d’obstruction, Monsieur, [F], [E], [T] a ralenti le processus d’éloignement.

Par ailleurs, suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Nanterre le 03 avril 2025, il est sous le coup d’une interdiction du térritoire française pour une durée de deux ans. Cette condamnation caractérise également la menace faite à l’ordre public.

Il ressort de ces éléments que par son comportement Monsieur, [F], [E], [T] a ralenti les démarches de l’administration pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, validée par le tribunal administratif de Lille. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de l’administration et de prolonger la mesure de rétention pour une nouvelle durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M., [F], [E], [T] pour une durée de trente jours à compter du 21/03/2026 à 13h40 ;

Fait à LILLE, le 21 Mars 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00600 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2TAR

M., [Q] / M., [F], [E], [T]

DATE DE L’ORDONNANCE : 21 Mars 2026

SUIVANT LES CAS :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M., [F], [E], [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M., [F], [E], [T]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 21 Mars 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M., [A] DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M., [F], [E], [T] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M., [F], [E], [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

L’AVOCAT

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M., [F], [E], [T]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 21 Mars 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé