TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/09533 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YUZN

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT – 42

Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES – 711

Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS – 638

Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692

M^e Mathieu MISERY – 1346

M^e Laurent PRUDON – 533

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF – 704

Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE – 1020

Maître Alexandra GOUMOT- NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON – 1431

Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA – 2474

ORDONNANCE

Le 26 Novembre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 9] sis [Adresse 11],

représenté par son syndic en exercice la société REGIE PEDRINI SNC, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représenté par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société CHANAVAT PAYSAGISTE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

Caisse GROUPAMA REGION RHONE ALPES AUVERGNE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualités d’assureur de la société ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.C.I. VILLEURBANNE SONGIEU,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA, en qualité de mandataire ad’hoc, dont le siège social est [Adresse 12]

représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance SMA SA, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. CHANAVAT PAYSAGISTE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON

S.A. QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON

S.A.S. GARCON ETANCHEITE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. ATELIER L.D.,

Prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ATELIER LD

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. BASSAC,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON

Mutuelle d’assurance à cotisations variables L’AUXILIAIRE, ès-qualités d’assureur de GARCON ETANCHEITE,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

Vu l’assignation délivrée le 24 novembre 2023 par laquelle le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 11] demande à la SCI VILLEURBANNE SONGIEU, son assureur dommages ouvrage la société SMA SA, la société CHANAVAT PAYSAGISTE, son assureur la société GROUPAMA REGION RHONE ALPES AUVERGNE, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, son assureur la société QBE EUROPE SA/NV, la société GARCON ETANCHEITE, son assureur la société L’AUXILIAIRE, la société ATELIER LD, son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES, et son assureur la société MAF la réparation de désordres de construction ;

Vu les conclusions notifiées le 17 avril 2024 par lesquelles la société GARCON ETANCHEITE sollicite le sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expertise judiciaire ordonnée les 4 octobre 2022 et 17 janvier et 4 juillet 2023 par le juge des référés et confiée à Monsieur [W]  ;

Vu les conclusions notifiées le 17 avril 2024 par lesquelles les sociétés BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV sollicitent le sursis à statuer ;

Vu l’assignation délivrée le 22 avril 2024 par laquelle la société GROUPAMA REGION RHONE ALPES AUVERGNE a appelé en cause les sociétés AXA FRANCE IARD, assureur de la société CHAVANAT PAYSAGISTE, la société BASSAC et la société SMA, assureur de la société VILLEURBANNE SONGIEU, et la jonction avec la procédure antérieure intervenue par ordonnance du 24 juin 2024 ;

Vu les conclusions notifiées le 22 avril 2024 par lesquelles les sociétés ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES et MAF sollicitent le sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 23 avril 2024 par lesquelles les sociétés ATELIER LD et AXA FRANCE IARD sollicitent le sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 24 avril 2024 par lesquelles la société SCI VILLEURBANNE SONGIEU sollicite le sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 7 août 2024 par lesquelles la société GROUPAMA REGION RHONE ALPES AUVERGNE sollicite le sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 22 octobre 2024 par lesquelles la société SMA SA sollicite le sursis à statuer ;

Vu les conclusions notifiées le 28 octobre 2024 par les sociétés CHAVANAT PAYSAGISTE et AXA FRANCE IARD sollicitant le sursis à statuer ;

Vu l’article 378 du code de procédure civile ;

Il importe d’attendre l’avis de l’expert sur la nature et l’origine des désordres faisant l’objet de la présente procédure avant de statuer sur les responsabilités et les recours entre responsables. Le sursis à statuer, qui ne recueille l’opposition d’aucune des parties, sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

SURSOYONS à statuer dans l’attente du rapport de l’expertise ordonnée les 4 octobre 2022, 17 janvier et 4 juillet 2023 par le juge des référés et confiée à Monsieur [W],

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état dont l’audience sera fixée sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT M.-E. GOUNOT