Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 nov. 2024, n° 24/06794 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06794 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06794
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QK6
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Avril 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 20 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la société dénommée JEAN CHARPENTIER-SOPAGI SA, S.A
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Liora BENDRIHEM HELARY de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2345
DÉFENDERESSE
Madame [M] [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non- représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Julien FEVRIER, Juge,
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
Copie exécutoire:
— Maître Liora BENDRIHEM HELARY
délivrée le:
DÉBATS
A l’audience publique du 20 Novembre 2024
ORDONNANCE
— Réputée contradictoire
— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
*
Vu l’article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Bien que régulièrement avisé de la date de l’audience à laquelle l’affaire était appelée, le demandeur n’a pas comparu alors que l’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
En conséquence et par application des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 22 Avril 2024 ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faite et rendue à [Localité 5] le 20 Novembre 2024
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Eures ·
- Surendettement des particuliers ·
- Vérification ·
- Interdiction ·
- Recevabilité ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Recours
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Détention ·
- Atteinte ·
- Intégrité ·
- République
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Loyer ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Dégradations ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Titre ·
- Changement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Lot ·
- Copropriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Clause resolutoire ·
- Crédit-bail ·
- Sociétés civiles ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Commandement ·
- Référé
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Personnes ·
- Santé mentale ·
- Atteinte
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Exploit
- Crédit ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Épouse ·
- Achat ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Protection
- Etablissement public ·
- Ad hoc ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Côte ·
- Contentieux ·
- Administrateur ·
- Contestation sérieuse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.