TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 26/00208 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NLS – M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [H] [J]

MAGISTRAT : Alice LEFEBVRE

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Diana CAPUANO

DEFENDEUR :

M. [K] [H] [J] (absent – cf procès-veral de cejour)

Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO MVENG, avocat commis d’office

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Alice LEFEBVRE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

────

Dossier RG 26/00208 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NLS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Alice LEFEBVRE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/01/2026 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/01/2026 reçue et enregistrée le 27/01/2026 à 09h31 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [H] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu le procès-veral en date de ce jour indiquant que l’intéressé refuse de comparaître ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat (cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [K] [H] [J]

né le 31 Mai 1989 à [Localité 6] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et absent à l’audience,

Représenté par Maître Jean Claude ZAMBO MVENG, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 janvier 2026 notifiée le même jour à 16h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [H] [J] né le 31 mai 1989 à [Localité 6] (Cameroun) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Une obligation de quitter le territoire a également été prise concomitamment à l’arrêté de placement en rétention.

[K] [H] [J] a été placé en rétention suite à un contrôle d’identité effectué dans le [Adresse 1] à [Localité 5] le 25 janvier 2026 à 10h00. Il a été contrôlé en possession de sa pièce d’identité camerounaise.

Lors de son audition, [K] [H] [J] indique être entré en France en décembre 2025 (probable problème de date). Il affirme avoir quitté le Cameroun en 2012 et être passé par le Maroc et par l’Espagne. Il précise également qu’il a déposé une demande d’asile en 2019.

Un rejet OFPRA lui a été notifié en 2022 ainsi qu’une obligation de quitter le territoire le 28 février 2023.

Il est signalé au FAED pour les faits de:

— recel de bien provenant d’un vol

— recel de bien provenant d’un délit

Par requête en date du 27 janvier 2026, reçue au greffe le même jour à 9h31, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le représentant de la préfecture sollicite la prolongation de la rétention.

Il fait l’objet d’une OQTF et placement en rétention. Il a eu précédente OQTF en 2023. aucun document de voyage.

Le conseil de [K] [H] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

il souhaite retourner dans son pays

[K] [H] [J] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA REGULARITE DE LA REQUETE

La requête de l’administration régulière conformément aux dispositions de l’article R743-2 du CESEDA .

II. SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Une demande de routing a été effectuée le 26 janvier 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 26 janvier 2026 par mail et par courrier, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [K] [H] [J] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29/01/2026 à 16h30 ;

Fait à [Localité 5], le 28 Janvier 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00208 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2NLS -

M. LE PREFET DU NORD / M. [K] [H] [J]

DATE DE L’ORDONNANCE : 28 Janvier 2026

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [K] [H] [J] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [K] [H] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

Par mail

L’AVOCAT

Par mail

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [K] [H] [J]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 28 Janvier 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé