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N° RG : 24/00743 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQZG

AFFAIRE : [E] [Y] [C] C/ Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DÉPARTEMENT DE LA LO IRE – DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

30 Janvier 2025

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Y] [C]

né le 24 Janvier 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE – DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT, inscrit au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° 409 898 715, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Charlène SOLLALLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 09 Janvier 2025

DELIBERE : audience du 30 Janvier 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [Y] [C] est locataire d’un logement situé [Adresse 9] à [Localité 7].

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, Monsieur [E] [Y] [C] a fait assigner l’Office Public de l’Habitat du département de la Loire (OPH LOIRE HABITAT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience du 9 janvier 2025, Monsieur [E] [Y] [C] expose que depuis son entrée dans les lieux, il constate des problèmes d’humidité importants, susceptibles de présenter un risque sanitaire, que son assureur a diligenté une expertise amiable et que le bailleur est tenu d’assurer la conformité du logement à son locataire en vertu des dispositions de l’article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989.

L’OPH LOIRE HABITAT formule protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée, et demande que la mission confiée à l’expert soit complétée afin qu’il se prononce sur les causes des désordres invoqués par Monsieur [Y] [C], et qu’ils puissent dire s’ils sont en lien avec un défaut d’usage de l’appartement de la part des locataires.

L’affaire est mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon le rapport d’expertise amiable versé aux débats, en raison de la présence de persiennes, les entrées d’air au sein des menuiseries sont inopérantes en période nocturne, c’est-à-dire celles où les chambres sont occupées et où la production d’humidité de source humaine est maximale. L’expert estime donc qu’en période d’occupation maximale de l’appartement, où tous les membres de la famille sont réunis, il n’y a plus d’entrée d’air efficace. En outre, il relève que le détalonnage des portes est tout à fait insuffisant dans l’essentiel des pièces. Il indique donc qu’outre un déficit d’entrée d’air, il y a un défaut de circulation d’air à l’intérieur de l’appartement. Concernant la capacité d’extraction de l’air vicié, l’expert relève le défaut d’implantation de la grille d’extraction dans la cuisine, avec un écran très important constitué de la présence de la chaudière toute proche (chaudière gaz à condensation). Il relève également la présence de moisissures au-dessus du coin douche, à proximité immédiate de l’extraction, semblant indiquer que celle-ci est insuffisante.

L’expert conclut en indiquant qu’il est incontestable qu’il y a un vrai problème de ventilation au sein de l’appartement [Y] [C], qui est à l’origine des problèmes d’humidité constatés.

Monsieur [E] [Y] [C] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer la nature, l’origine et les causes, les solutions propres à y remédier ainsi que d’en évaluer le coût.

Il convient par conséquent d’ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties, à charge pour Monsieur [E] [Y] [C] qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

La mesure d’expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision.

Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [E] [Y] [C], qui profite seul de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise ;

DESIGNE, pour y procéder,

Monsieur [T] [H],

[Adresse 3]

[Localité 5]

(Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 8]),

avec la mission suivante :

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 7] ;

— Se faire communiquer tous les documents utiles à la solution du litige ;

— Examiner le système de ventilation et de circulation d’air à l’intérieur de l’appartement loué par Monsieur [E] [Y] [C] ;

— Dire si l’installation du système de VMC et détalonnage des portes est affecté de désordres, les rechercher et les décrire, en déterminer leurs conséquences ;

— Dire si les désordres invoqués sont en lien avec un défaut d’usage de l’appartement de la part des locataires ;

— Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres actuels ou à venir et prévisibles et en évaluer le coût ;

— Indiquer les éventuels préjudices subis par les occupants de l’appartement loué à Monsieur [E] [Y] [C] au regard de la jouissance des lieux depuis l’origine des désordres constatés ;

— Donner plus généralement tous éléments permettant au Juge du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités et les dédommagements susceptibles d’être fixés ;

DIT que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DESIGNE Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 30 août 2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000,00 euros qui devra être consignée par Monsieur [E] [Y] [C] avant le 1er mars 2025 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Étienne ;

DIT qu’à l’issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumet au juge chargé du contrôle de l’expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demande la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert commis, il est pourvu d’office à son remplacement ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E] [Y] [C].

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 30 Janvier 2025

GROSSE + COPIE à:

— Maître PEYRET

COPIES à :

— SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL

— Régie

— dossier

— dossier expertise

— [T] [H](Expert)