TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2026

DOSSIER : N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QXU – M. [M] DU [Q] / M. [T] [W] [D] [L]

MAGISTRAT : Marie TERRIER

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. [C] PREFET DU NORD

Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA

DEFENDEUR :

M. [T] [W] [D] [L]

Assisté de Maître DELOBEL, avocat commis d’office,

En présence de M. [K], interprète en langue portugaise,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen. Monsieur souhaite rentrer au Brésil dès que possible. Il était ici en transit pour pouvoir se rendre en Espagne.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat :

— Diligences effectuées : demande de routing en date du 25/02.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Marie TERRIER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QXU

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Marie TERRIER, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 février 2026 par M. [M] [H];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 26 février 2026 reçue et enregistrée le 26 février 2026 à 9h42 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [W] [D] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [C] PLACEMENT EN RETENTION

M. [M] [H]

préalablement avisé, représenté par Maître SUAREZ PEDROZA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [T] [W] [D] [L]

né le 17 Juin 1990 à [Localité 2] (BRESIL)

de nationalité Brésilienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître DELOBEL, avocat commis d’office,

en présence de M. [K], interprète en langue portugaise,

[C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 24 février 2026 notifiée le même jour à 16h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [W] [D] [L] né le 17 juin 1990 à [Localité 2] (Brésil) de nationalité brésilienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 26 février 2026, reçue au greffe le même jour à 9h42, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

L’administration justifie des diligences pour la reconduite.

Le conseil de [T] [W] [D] [L] n’a pas de moyen à invoquer à l’encontre de la demande et relève l’accord de l’intéressé pour repartir au Brésil, même si le pemier souhait était d’aller en Espagne.

L’intéressé déclare: “j’ai rien à dire.”

MOTIFS DE LA DÉCISION

Une demande de routing a été effectuée le 25 février 2026 alors qu’il est en possession de son passeport et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [T] [W] [D] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 février 2026 à 16h30 ;

Fait à [Localité 3], le 27 Février 2026

Notifié ce jour à h mn

[C] GREFFIER [C] MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/00430 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2QXU -

M. [M] [H] / M. [T] [W] [D] [L]

DATE DE L’ORDONNANCE : 27 Février 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.

Information est donnée à M. [T] [W] [D] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

[C] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Pra mail le 27.02.26 Par visio le 27.02.26

L’INTERPRETE [C] GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail le 27.02.26

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RÉCÉPISSÉ

M. [T] [W] [D] [L]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 27 Février 2026

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé