TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 6]

[Localité 9]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 25/05511 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 5]

Minute :

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2025

Société SEQENS, SA d’HLM

C/

Monsieur [G] [E]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS

Substitué par M^e Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Frédéric CATTONI

Monsieur [G] [E]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 11 décembre 2014, la SA DOMAXIS devenue la SA SEQENS a donné en location à Monsieur [G] [E] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 317,03 € outre provisions sur charges.

Le 22 octobre 2024, la SA SEQENS a fait délivrer à Monsieur [G] [E] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 006,69 € selon décompte arrêté au 17 octobre 2024.

Par courrier du 29 janvier 2025, la SA SEQENS a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant citation délivrée à étude le 6 mai 2025, la SA SEQENS a attrait Monsieur [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

La SA SEQENS a demandé à la juridiction :

De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [E] ainsi que de tous occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;De condamner Monsieur [G] [E] au paiement des sommes suivantes :2 231,19 € au titre de l’arriéré locatif, somme à parfaire ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant des loyers indexés et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 9 mai 2025, la SA SEQENS a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L’audience s’est tenue le 7 juillet 2025.

Lors de l’audience, la SA SEQENS, représentée par son conseil, expose que la dette a été soldée et ne maintient que ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [E], comparant en personne, explique avoir eu des difficultés à payer son loyer en raison d’un séjour à l’étranger pour des funérailles, et d’une absence de ressources durant cette période. Il déclare être employé en CDI et être rémunéré environ 1 800 €. Il indique avoir déjà acquitté les dépens.

L’enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l’audience. Elle reprend les informations données par Monsieur [G] [E] à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

La présidente a sollicité la production d’un décompte actualisé, lequel a été transmis par courriel au greffe en date du 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation

Compte tenu de la régularisation de la situation locative, la SA SEQENS indique se désister de ses demandes principales à l’exception de celle concernant les dépens ainsi que l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la SA SEQENS a maintenu sa demande au titre des dépens, et il y a ainsi lieu de statuer à cet égard.

La dette ayant été soldée en cours de procédure, Monsieur [G] [E] sera tenu aux dépens de l’instance.

Il ressort cependant du dernier décompte produit que les frais du commandement de payer ont été facturés le 31 décembre 2024 (135,11 €) et les frais d’assignation le 30 juin 2025 (181,98 €), ainsi que des frais contentieux le 28 février 2025 (13 €). Ainsi, ces frais ayant déjà été payés par le locataire, ils seront exclus des dépens que la SA SEQENS pourra recouvrir.

En revanche, compte tenu des efforts financiers effectués par Monsieur [G] [E] pour apurer intégralement la dette locative et pour ne pas déséquilibrer de nouveau son budget, l’équité commande de rejeter la demande de la SA SEQENS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, public, et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA SEQENS de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire du bail, d’expulsion, de paiement d’une indemnité d’occupation ;

DÉBOUTE la SA SEQENS de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Monsieur [G] [E] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [E] au paiement des dépens, à l’exception du coût du commandement de payer (135,11 €), de l’assignation (181,98 €) et des frais contentieux (13 €) qui ont déjà été réglés ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La juge