Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 9 janvier 2026, n° 23/11358

TJ Lille 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'action
Le tribunal a jugé que l'action intentée par Monsieur [M] était effectivement irrecevable, ce qui a conduit au rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à des dommages intérêts
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des dommages intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 9 janv. 2026, n° 23/11358
Numéro(s) :	23/11358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion VERGNOLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/11358 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XYGX

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

DEMANDEUR:

M. [Z] [M]

se disant né le 17 septembre 2004 à [Localité 5] (ALBANIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2535 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE/MER)

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Janvier 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE le ministère public de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action intentée par M. [M] ;

DIT que M. [Z] [M], se disant né le 17 septembre 2004 à [Localité 5], [K] [U] en Albanie n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

DEBOUTE M. [M] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER