RE F E R E

N°

Du 17 Janvier 2025

N° RG 23/00929

N° Portalis DBYC-W-B7H-KSEA

54Z

c par le RPVA

le

à

M^e Valérie LEBLANC,

M^e Matthieu MERCIER

— copie dossier

—  2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:

à

M^e Valérie LEBLANC,

M^e Matthieu MERCIER

Expédition délivrée le:

à

M^e Valérie LEBLANC,

M^e Matthieu MERCIER

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.A.S. APPART’CITY, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Morgane FONT, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [CA] [WR], demeurant [Adresse 58]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES, substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [ER] [RS], demeurant [Adresse 64]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [AN] [SE], [KR] [II] épouse [RS], demeurant [Adresse 64]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [CA] [OD], demeurant [Adresse 60]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [PM] [OD], demeurant [Adresse 60]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [ZM] [RI], [VK] [ID] épouse [WR], demeurant [Adresse 58]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [HO] [ZM], [SE] [JC] veuve [RC], demeurant [Adresse 42]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [SD] [U], [RU], [I] [OV], demeurant [Adresse 18]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [GY] [ES], demeurant [Adresse 44]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [ZS] [PL], [OP] [GP] épouse [ES], demeurant [Adresse 44]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [HF] [OU], [SE] [OK], demeurant [Adresse 59]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [D] [HL], [KK], [PW] [JE] épouse [OK], demeurant [Adresse 59]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [WX] [Z], [R] [PS], demeurant [Adresse 40]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [JL] [FE], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [GJ] [SE], [EM] [W], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [L] [MX] [NC], demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [KF] [SK], demeurant [Adresse 55]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [J] [NY], [KH] [TS], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [WI] [ZY], demeurant [Adresse 66]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [FY] [TW] veuve [UZ], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [NO] [HJ], demeurant [Adresse 36]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [AI] [MX], [SE] [YV], demeurant [Adresse 35]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [GE] [US] épouse [YV], demeurant [Adresse 35]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [NE] [DT], [TY], [MX] [EF], demeurant [Adresse 61]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [WB] [FL] [TG] épouse [EF], demeurant [Adresse 61]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [F] [SE], [MF] [GW] épouse [W], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [V] [GR], [KF], [SE] [CG], demeurant [Adresse 57]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [SU] [RT], [UI] [BB], demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [KK] [EX], [SR], [OE] [Y] épouse [BB], demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [XO] [IU], [VD] [WS], demeurant [Adresse 25]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [PL] [BN] épouse [WS], demeurant [Adresse 25]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [GJ] [FR] [CT], demeurant [Adresse 31]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [PB] [AU] épouse [FR] [CT], demeurant [Adresse 31]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [ZL] [CA], [IX] [HH], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [VO] [TL] [LY] épouse [HH], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [H] [AO], demeurant [Adresse 30]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [ZL] [E], [KX] [RN], demeurant [Adresse 14]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [IB] [YK], demeurant [Adresse 38]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [WM] [DY], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [T] [DY], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [BA] [ZH], [NE] [LU], demeurant [Adresse 26]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [RZ] [SE], [G] [DG] épouse [LU], demeurant [Adresse 26]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [MX] [SO], [SE] [HT], demeurant [Adresse 17]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [AV] [CM] [BZ] épouse [HT], demeurant [Adresse 17]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [MA] [JA], demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [VF] [IU], [KX], [KF] [YP], demeurant [Adresse 50]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [IK] [GD], demeurant [Adresse 21]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [KK] [IO], [RG], [BU] [TB] épouse [RN], demeurant [Adresse 14]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [PW] [SE] [BG] épouse [GD], demeurant [Adresse 21]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [IU] [MX], [SZ], [E] [KB], demeurant [Adresse 34]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [PX] [OE], [ZU] [XI] épouse [KB], demeurant [Adresse 34]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [KF] [CF], demeurant [Adresse 41]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [VW] [UD], [SF] [IS] épouse [CF], demeurant [Adresse 41]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [P] [SO], [IU] [EK], demeurant [Adresse 49]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [DR] [MD], [KR] [OJ] épouse [EK], demeurant [Adresse 49]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [PA] [ZA], demeurant [Adresse 28]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [GJ] [P], [DT] [RH], demeurant [Adresse 32]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [WW] [S] épouse [RH], demeurant [Adresse 32]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [GJ] [U], [SO], [SE] [SV], demeurant [Adresse 52]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [VP] [MF], [CL], [YF] [OF] veuve [FX], demeurant [Adresse 22]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [YA] [SO] [VE], demeurant [Adresse 7], décédé,

M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [EE] [SE] [IM] épouse [VE], demeurant [Adresse 39]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [HV] [C], [MO] [ZT], demeurant [Adresse 43]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [XU] [EA] épouse [ZT], demeurant [Adresse 43]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [K] [TX], demeurant [Adresse 53]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [LW] [VF], [GK] [LP], demeurant [Adresse 16]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [MF] [JW], [PW] [KM] épouse [LP], demeurant [Adresse 16]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [VF] [UI] [XH], demeurant [Adresse 56]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [MA] [WA], demeurant [Adresse 63]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [DM] [M], [RB] [PK] épouse [SV], demeurant [Adresse 52]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [IO] [LL], demeurant [Adresse 15]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [MP] [GJ], [YJ] [TA], demeurant [Adresse 37]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [GK] [SE], [VF], [UI] [RT], demeurant [Adresse 62]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [RY] [OE] [LG] épouse [RT], demeurant [Adresse 62]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [SD] [FK], demeurant [Adresse 27]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [B] [HD],[UU] [MZ] épouse [FK], demeurant [Adresse 27]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [ER] [NU], demeurant [Adresse 33]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [PX] [SP] épouse [NU], demeurant [Adresse 33]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [X] [TW] [LA], demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [FD] [OU], [HD] [JR] épouse [LA], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [YW] [IU], [VD] [JN], demeurant [Adresse 48]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [TM] [GR] [LA], demeurant [Adresse 45]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [F] [SE] [LA], demeurant [Adresse 45]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [TK] [IU], [FJ] [JT], décédé,

demeurant [Adresse 47]

M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [RM] [DS], [OE] [CN] épouse [JT], demeurant [Adresse 47]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES

Madame [VP] [DF], demeurant [Adresse 20]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [TW] [BH], [SE] [BG], demeurant [Adresse 23]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [HY] [N], [SE] [WH] épouse [BG], demeurant [Adresse 23]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [GK] [P] [GH], demeurant [Adresse 51]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [XO] [GH], demeurant [Adresse 46]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [ZB] [CB] épouse [GH], demeurant [Adresse 46]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [K] [BT], [YO] [UY] épouse [JN], demeurant [Adresse 48]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [GJ] [SO], [VF] [OO], demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [RB] [HB] épouse [OO], demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [IX] [IU], [A], [UT] [EY], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [EE] [LJ], [TF], [RG] [DA] épouse [EY], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [KT] [C] [CZ], demeurant [Adresse 54]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [NI] [DL], [PG] [JH] épouse [CZ], demeurant [Adresse 54]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

S.A.R.L. PLESTAN, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [YA] [UI], [CA], [O] [CH], demeurant [Adresse 24]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [NT] [KD], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

Madame [MT] [M] [LE] épouse [KD], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Valérie LEBLANC, avocate au barreau de RENNES substituée par M^e Emilie GUILLAUME, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 27 Novembre 2024,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 17 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

ELEMENTS DU LITIGE

La société APPART CITY, venant aux droits de la société DOM’VILLE SERVICES, est exploitante unique de la résidence de tourisme « [Adresse 65] » située [Adresse 29] (35).

La résidence est exploitée depuis octobre 2000 en vertu de baux commerciaux consentis par les propriétaires bailleurs afférents aux lots de la résidence (pièce n°1).

Se prévalant du non-respect depuis plusieurs années par la société APPART CITY de ses obligations, plusieurs copropriétaires de la Résidence [Adresse 65] à [Localité 67] (35), ont assigné le bailleur en référé, puis au fond.

Par ordonnance du 12 janvier 2017 (RG 16/895), le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes a notamment :

— condamné la société APPART CITY au paiement de sommes provisionnelles au titre des loyers impayés,

— condamné la société APPART CITY au remboursement de sommes correspondantes à la taxe d’ordures ménagères,

— rejeté la demande de délais de paiement de la société APPART CITY.

Par ordonnance sur incident (RG 17/3726) en date du 31 mai 2018, le Tribunal de grande instance de Rennes a notamment :

— condamné la société APPART CITY à verser des sommes provisionnelles au titre de l’arriéré de loyer du 4ème semestre 2017,

— débouté les demandeurs de leur demande de provision ad litem,

— débouté la société APPART CITY de sa demande de délais de paiement et de réduction du montant des provisions allouées.

En cours de procédure, un protocole d’accord a été régularisé entre les parties. Par cet accord la société APPART CITY s’engageait à réaliser des travaux de rénovation de la résidence au plus tard au 31 décembre 2020 et à financer ces travaux, tandis que les bailleurs acceptaient de financer un montant forfaitaire des travaux (pièce n°4).

Par ordonnance en date du 10 décembre 2020, l’instance RG 17/3726 a été retirée du rôle suite au désistement d’instance et d’action des copropriétaires (pièces n°5 et 7).

Suite à la crise sanitaire, par ordonnance du Tribunal de commerce de Montpellier rendue le 24 juin 2020, une procédure de conciliation judiciaire a été ouverte, puis prolongée par ordonnance du 22 octobre 2020 (pièce n°6).

Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de commerce spécialisé de Montpellier a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société APPART CITY (pièce n°8).

Par jugement du 14 septembre 2021, rectifié le 20 septembre 2021, le Tribunal de Commerce de Montpellier a arrêté le plan de sauvegarde de la société APPART’CITY, et ordonné l’exécution du plan pour une durée de 10 ans (pièce n°9).

Par requête enregistrée au greffe le 06 avril 2023,

Monsieur [GJ] [W],Madame [F] [GW] épouse [W],Monsieur [ZL] [RN],Madame [KK] [TB] épouse [RN], Monsieur [GJ] [SV] et Madame [DM] [PK] épouse [SV],Monsieur [YW] [JN],Madame [K] [UY] née [VJ], Monsieur [CA] [WR],Madame [ZM] [ID] épouse [WR], Madame [HO] [JC] veuve [RC], Monsieur [SD] [OV], Monsieur [GY] [ES],Madame [ZS] [GP] épouse [ES], Monsieur [HF] [OK],Madame [D] [JE] épouse [OK], Madame [WX] [PS], Monsieur [JL] [FE],Monsieur [L] [NC],Monsieur [KF] [SK],Monsieur [J] [TS], Madame [WI] [ZY],Madame [FY] [TW] veuve [UZ],Madame [NO] [HJ]-[WL],Monsieur [AI] [YV],Madame [GE] [US] épouse [YV],Monsieur [NE] [EF],Madame [WB] [TG] épouse [EF], Monsieur [V] [CG], Monsieur [SU] [BB],Madame [KK] [Y] épouse [BB], Monsieur [XO] [WS],Madame [PL] [BN] épouse [WS], Monsieur [GJ] [FR] [CT],Madame [PB] [AU] épouse [FR] [CT], Monsieur [ZL] [HH],Madame [VO] [LY] épouse [HH], Madame [H] [AO],Monsieur [IB] [YK], Monsieur [WM] [DY],Madame [T] [DY],Monsieur [BA] [LU],Madame [RZ] [DG] épouse [LU], Monsieur [MX] [HT],Madame [AV] [BZ] épouse [HT], Monsieur [MA] [JA],Monsieur [VF] [YP], Monsieur [IK] [GD],Madame [PW] [BG] épouse [GD], Monsieur [KT] [KB],Madame [PX] [XI] épouse [KB],Monsieur [KF] [CF],Madame [VW] [IS] épouse [CF], Monsieur [P] [EK],Madame [DR] [OJ] épouse [EK], Monsieur [PA] [ZA], Monsieur [GJ] [RH],Madame [WW] [S] épouse [RH], Madame [VP] [OF] veuve [FX],Monsieur [YA] [VE],Madame [EE] [IM] épouse [VE],Monsieur [HV] [ZT],Madame [XU] [EA] épouse [ZT], Madame [K] [TX],Monsieur [LW] [LP],Madame [MF] [KM] épouse [LP],Monsieur [VF] [XH], Monsieur [MA] [WA], Madame [IO] [LL], Monsieur [MP] [TA],Monsieur [GK] [RT], Madame [KK] [LG] épouse [RT], Monsieur [SD] [FK],Madame [B] [MZ] épouse [FK], Monsieur [ER] [NU],Madame [PX] [SP] épouse [NU], Monsieur [X] [LA],Madame [FD] [JR] épouse [LA], Monsieur [TM] [LA],Madame [F] [GD] épouse [LA],Monsieur [TK] [JT],Madame [RM] [CN] épouse [JT],La société PLESTAN,Madame [PL] [XD], veuve [DF],Monsieur [TW] [BG],Madame [HY] [WH] épouse [BG], Monsieur [GK] [GH], Monsieur [XO] [GH],Madame [ZB] [CB] épouse [GH], Monsieur [GJ] [OO],Madame [RB] [HB] épouse [OO], Monsieur [IX] [EY],Madame [EE] [DA] épouse [EY],Monsieur [KT] [CZ],Madame [NI] [JH] épouse [CZ], Monsieur [YA] [CH], Monsieur [NT] [KD],Madame [MT] [LE] épouse [KD],Monsieur [ER] [RS],Madame [AN] [II], épouse [RS],Monsieur [CA] [OD],Madame [PM] [OD],

ont demandé à la présidente du Tribunal judiciaire de Rennes de bien vouloir conférer force exécutoire aux transactions conclues entre eux et la société APPART CITY.

Par ordonnance en date du 14 avril 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de RENNES a fait droit à leur demande.

Par actes de commissaire de justice séparés, la société APPART CITY a fait assigner les copropriétaires précédemment désignés, devant la présidente du Tribunal judiciaire de RENNES, statuant en référé, aux fins de voir :

—  rétracter les ordonnances sur requête rendues le 14 avril 2023,

— condamner, in solidum, les défendeurs aux entiers dépens,

— condamner, in solidum, les défendeurs à verser à la société APPART CITY la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 04 septembre 2024, la société APPART CITY, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et sollicité en outre la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans un premier temps, au soutien de ses prétentions, la société APPART CITY fait valoir que la demande d’homologation du protocole d’accord est irrecevable.

D’une part, elle indique qu’en raison du principe de l’interdiction des poursuites visant au paiement d’une somme d’argent par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, l’action tendant à obtenir l’homologation judiciaire du protocole transactionnel est irrecevable. En effet, elle soutient que l’exécution de la transaction, à savoir le financement de la rénovation complète de la résidence, revient à obtenir le paiement d’une somme d’argent. En outre, la société APPART CITY affirme que l’obtention d’une somme d’argent est inévitable puisqu’elle devait engager les travaux avant la fin de l’année 2020, qu’elle ne l’a toujours pas fait, de sorte qu’elle s’expose à engager sa responsabilité contractuelle et être débitrice de dommages et intérêts.

D’autre part, la société APPART CITY fait valoir que plusieurs copropriétaires n’ont pas procédé à leur déclaration de créance suite au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, et qu’au surplus, les organes de la procédure n’ont pas été mis en cause.

Dans un second temps, la société APPART CITY fait valoir que la demande d’homologation est mal-fondée, et invoque à ce titre la caducité du protocole en raison du retard fautif des défendeurs à signifier des conclusions de désistement, le 18 octobre 2020, constitutif d’un manquement à l’une des clauses de réalisation du protocole (clauses n°3-1, « le bailleur s’engage à se désister (…) dans les 8 jours de la signature du protocole » et 7-1 « le non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’un des engagements cités ci-avant entraînera la caducité des engagements pris par l’autre partie » ).

La société demanderesse invoque également le régime de l’imprévision et de la force majeure pour dire mal-fondée la demande d’homologation, en expliquant que le coût des travaux a largement augmenté sous les conséquences successives de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine.

Enfin, la société APPART CITY expose que les copropriétaires en défense manquent à leur obligation de bonne foi contractuelle, d’une part, en demandant l’homologation du protocole transactionnel compte-tenu de l’impossibilité pour elle d’exécuter ses obligations devenues trop onéreuses, et d’autre part, en attendant l’adoption du plan de sauvegarde pour assigner et donc en compromettant le déroulé du plan de sauvegarde.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 04 septembre 2024, les copropriétaires, à l’exception de Monsieur [VE], Monsieur [JT] et Monsieur [RS], représentés par leur conseil, demandent au juge de bien vouloir :

— leur décerner acte de l’intervention volontaire de Madame [PM] [KV], née [UZ], venant aux droits de Madame [FY] [TW] épouse [UZ],

— débouter la société APPART CITY de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— confirmer la force exécutoire conférée aux protocoles transactionnels régularisés par les parties,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

— condamner la société APPART CITY à verser à chaque copropriétaire la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles,

— condamner la société APPART CITY aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires en défense indiquent que l’action en homologation de l’accord vise seulement à donner force exécutoire à l’accord, non au paiement d’une somme d’argent, et que l’obligation de procéder aux travaux de rénovation ne saurait s’apparenter à une obligation de somme d’argent.

En outre, les défendeurs remettent en question le fait que l’exécution serait d’ores et déjà devenue définitive, et qu’elle justifierait la condamnation de la société APPART CITY au versement de dommages et intérêts. Sur la déclaration de créance, ils indiquent que la société APPART CITY ne rapporte pas la preuve de ce que certains copropriétaires n’ont pas déclaré leur créance, et insistent sur le fait que s’agissant d’une obligation de faire, aucune déclaration de créance n’était exigée.

Sur la caducité alléguée du protocole d’accord faute de signification des conclusions d’incident dans un délai de 8 jours après la régularisation des protocoles d’accord, les copropriétaires indiquent que la société APPART CITY était avertie du retard pris dans la régularisation des protocoles, et qu’elle-même avait sollicité un report à une audience ultérieure (pièces n°09-10). Les copropriétaires questionnent l’opportunité de soulever une caducité 4 ans après la cause de caducité invoquée, et soulignent qu’ils ont rempli leur engagement en signifiant des conclusions de désistement le 18 octobre 2020.

Par ailleurs, sur les moyens tirés de l’obligation rendue excessivement onéreuse et de la force majeure, les défendeurs indiquent, d’une part, que la société APPART CITY n’a ni tenté de renégocier le contrat, ni continué d’exécuter ses obligations, et qu’elle ne justifie pas d’un lien certain entre le présent litige et la guerre en Ukraine, de sorte que les conditions de l’imprévision ne sont pas réunies, et d’autre part, que la force majeure ne saurait être constituée plusieurs années après les faits invoqués pour la fonder.

Enfin, sur l’obligation de bonne foi contractuelle, les copropriétaires font valoir que c’est à dessein qu’ils ont accepté de ne pas exiger l’exécution immédiate de l’obligation due depuis fin 2020 et d’attendre 2023 pour demander l’homologation des protocoles d’accord, faute d’exécution de ses obligations par la société APPART CITY, notamment pour le bon-déroulé de la procédure de sauvegarde entamée en septembre 2021.

Par ordonnance en date du 18 octobre 2024, la présidente du Tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la réouverture des débats, à l’audience du 27 novembre 2024, aux fins :

— d’inviter les parties à produire les actes de décès litigieux,

— d’inviter la SAS APPART’CITY à régulariser ses écritures, suite aux décès de trois des parties assignées, Monsieur [RS], Monsieur [JT], Monsieur [VE],

— d’inviter les défendeurs à confirmer à l’audience l’intervention volontaire de Madame [PM] [KV], née [UZ], venant aux droits de Madame [FY] [TW] épouse [UZ],

— de notifier leurs écritures par RPVA avant le 13 novembre 2024.

Par courrier RPVA en date du 13 novembre 2024, le conseil de la société APPART CITY fait valoir que concernant Messieurs [VE] et [JT] les écritures déposées à l’audience du 04 septembre 2024 ne les visaient déjà plus, et que par conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2024, Monsieur [RS], décédé, a été retiré des parties à l’instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2024, la société APPART CITY a, de nouveau, visé Monsieur [RS] au titre des défendeurs.

Par courrier RPVA en date du 14 novembre 2024, le conseil des copropriétaires produit l’acte de décès de Monsieur [JT] et Monsieur [VE], ainsi que l’attestation d’hérédité concernant Madame [PM] [KV], née [UZ].

Par ailleurs, le conseil des copropriétaires confirme que Monsieur [RS] n’est pas décédé.

Enfin, l’intervention volontaire de Madame [PM] [KV], née [UZ], a été réitérée.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties et développées oralement à l’audience utile précitée.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 27 novembre 2024, la décision étant mise en délibéré au 17 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de prendre acte des pièces justifiant du décès de Madame [FY] [TW], veuve [UZ], de Monsieur [YA] [VE], et de Monsieur [TK] [JT].

Sur l’intervention volontaire de Madame [PM] [KV] et l’interruption de l’instance à l’égard de monsieur [YA] [VE] et de monsieur [TK] [JT] :

Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.

En l’espèce, Madame [PM] [KV] souhaite intervenir volontairement à la cause au motif qu’elle vient aux droits de Madame [FY] [TW] épouse [UZ], décédée le 09 mai 2023 et représentant l’indivision née de sa succession.

Dès lors, elle justifie d’un motif légitime à intervenir à la présente instance, en qualité d’ayant droit de [FY] [TW] épouse [UZ] et de représentante de l’indivision [UZ].

Elle sera donc reçue en son intervention volontaire.

Il a été porté à la connaissance de la demanderesse que monsieur [YA] [VE] et monsieur [TK] [JT] étaient décédés, le commissaire de justice n’ayant pas été en mesure de leur délivrer les actes d’assignation, en raison du décès des destinataires.

Les demandes dirigées contre une personne décédée doit être réputée dirigée ocntre sa succession, dès lors qu’il n’est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès.

La copie des actes de décès ayant été produits à l’instance en cours lors de la réouverture des débats, celle-ci se trouve interrompue à l’égard de monsieur [VE] et de monsieur [JT], par application de l’article 370 du code de procédure civile. D’ailleurs, la demanderesse indique qu’elle n’a plus conclu à leur encontre après en avoir été informée.

Sur la demande de rétraction des ordonnances sur requête fondée sur l’irrecevabilité alléguée de la demande d’homologation des protocoles transactionnels par les bailleurs :

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Sur l’interdiction des poursuites par l’effet d’une procédure collective :

Selon l’article L622-21 I. du code de commerce, « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1o A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2o A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. »

Aux termes de l’article 1565 du Code de procédure civile, « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »

Selon l’article 1566 du Code de procédure civile, « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. »

L’article 131-12 du Code de procédure civile précise que « À tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.

L’homologation relève de la matière gracieuse. »

Il est constant que l’introduction d’une procédure gracieuse suppose l’absence de litige.

Dès lors, la procédure d’homologation d’un accord ne saurait être assimilée à une « action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent » au sens de l’article L622-21 du Code de commerce, de sorte que ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer à la présente espèce.

Par conséquent, la demande de la société APPART CITY, tendant à la rétraction des ordonnances sur requête fondée sur l’irrecevabilité de la demande d’homologation des protocoles transactionnels en vertu de de l’interruption des poursuites à l’ouverture d’une procédure collective, sera rejetée.

Par suite, le second moyen tiré de l’absence de déclaration de créance ne saurait prospérer.

Sur la demande de rétraction des ordonnances sur requête tirée du caractère mal-fondée de la demande d’homologation des accords transactionnels

Aux termes de l’article 1565 du Code de procédure civile, « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. »

L’article 131-12 du Code de procédure civile précise que « À tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge l’accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.

L’homologation relève de la matière gracieuse. »

Selon l’article 1566 du Code de procédure civile, « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. »

Il est constant que dans le cadre d’une procédure gracieuse, l’office du juge est limité au constat de la préservation des intérêts des parties.

En l’espèce, la société APPART CITY soulève la caducité du protocole, la théorie de l’imprévision, la force majeure, ainsi que l’obligation contractuelle de bonne foi, pour fonder sa demande de rétractation des ordonnances sur requête. Toutefois, il n’appartient pas au juge saisi d’une demande d’homologation d’un accord de statuer sur ces moyens relevant de la compétence des juges du fond statuant dans le cadre de l’exécution contractuelle.

Par conséquent, la demande de la société APPART CITY, tendant à la rétraction des ordonnances sur requête fondée sur le caractère mal-fondée de la demande d’homologation des protocoles transactionnels sera rejetée.

Sur les autres demandes

Considérée comme partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la société APPART CITY sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité commande de faire droit à la demande des copropriétaires, la société APPART CITY sera condamnée au versement de frais irrépétibles, dans la limite de 50 euros par copropriétaire partie à la présente instance, soit :

Madame [PM] [KV], née [UZ]Monsieur [GJ] [W],Madame [F] [GW] épouse [W],Monsieur [ZL] [RN],Madame [KK] [TB] épouse [RN], Monsieur [GJ] [SV] et Madame [DM] [PK] épouse [SV],Monsieur [YW] [JN],Madame [K] [UY] née [VJ], Monsieur [CA] [WR],Madame [ZM] [ID] épouse [WR], Madame [HO] [JC] veuve [RC], Monsieur [SD] [OV], Monsieur [GY] [ES],Madame [ZS] [GP] épouse [ES], Monsieur [HF] [OK],Madame [D] [JE] épouse [OK], Madame [WX] [PS], Monsieur [JL] [FE],Monsieur [L] [NC],Monsieur [KF] [SK],Monsieur [J] [TS], Madame [WI] [ZY],Madame [NO] [HJ]-[WL],Monsieur [AI] [YV],Madame [GE] [US] épouse [YV],Monsieur [NE] [EF],Madame [WB] [TG] épouse [EF], Monsieur [V] [CG], Monsieur [SU] [BB],Madame [KK] [Y] épouse [BB], Monsieur [XO] [WS],Madame [PL] [BN] épouse [WS], Monsieur [GJ] [FR] [CT],Madame [PB] [AU] épouse [FR] [CT], Monsieur [ZL] [HH],Madame [VO] [LY] épouse [HH], Madame [H] [AO],Monsieur [IB] [YK], Monsieur [WM] [DY],Madame [T] [DY],Monsieur [BA] [LU],Madame [RZ] [DG] épouse [LU], Monsieur [MX] [HT],Madame [AV] [BZ] épouse [HT], Monsieur [MA] [JA],Monsieur [VF] [YP], Monsieur [IK] [GD],Madame [PW] [BG] épouse [GD], Monsieur [KT] [KB],Madame [PX] [XI] épouse [KB],Monsieur [KF] [CF],Madame [VW] [IS] épouse [CF], Monsieur [P] [EK],Madame [DR] [OJ] épouse [EK], Monsieur [PA] [ZA], Monsieur [GJ] [RH],Madame [WW] [S] épouse [RH], Madame [VP] [OF] veuve [FX],Madame [EE] [IM] épouse [VE],Monsieur [HV] [ZT],Madame [XU] [EA] épouse [ZT], Madame [K] [TX],Monsieur [LW] [LP],Madame [MF] [KM] épouse [LP],Monsieur [VF] [XH], Monsieur [MA] [WA], Madame [IO] [LL], Monsieur [MP] [TA], (propriétaire des lots 4 et 36),Monsieur [GK] [RT], Madame [KK] [LG] épouse [RT], Monsieur [SD] [FK],Madame [B] [MZ] épouse [FK], Monsieur [ER] [NU],Madame [PX] [SP] épouse [NU], Monsieur [X] [LA],Madame [FD] [JR] épouse [LA], Monsieur [TM] [LA],Madame [F] [GD] épouse [LA],Madame [RM] [CN] épouse [JT],La société PLESTAN,Madame [PL] [XD], veuve [DF],Monsieur [TW] [BG],Madame [HY] [WH] épouse [BG], Monsieur [GK] [GH], Monsieur [XO] [GH],Madame [ZB] [CB] épouse [GH], Monsieur [GJ] [OO],Madame [RB] [HB] épouse [OO], Monsieur [IX] [EY],Madame [EE] [DA] épouse [EY],Monsieur [KT] [CZ],Madame [NI] [JH] épouse [CZ], Monsieur [YA] [CH], Monsieur [NT] [KD],Madame [MT] [LE] épouse [KD],Madame [AN] [II], épouse [RS],Monsieur [CA] [OD],Madame [PM] [OD].

Il est inéquitable de faire droit à la demande d’indemnité judiciaire formée par la société APPART-CITY qui succombe. Elle en sera déboutée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

Constatons le décès de Monsieur [JT], survenu le 20 décémbre 2016 et de Monsieur [VE] survenu le 8 avril 2015, ainsi que celui de Madame [FY] [TW] veuve [UZ], survenue le 9 mai 2023;

Déclarons recevable l’intervention volontaire de Madame [PM] [KV] née [UZ], intervenant en qualité d’ayant droit de Mme [FY] [TW] veuve [UZ] et de représentante de l’indivision [UZ], ;

Constatons l’interruption de l’instance dirigée à l’encontre de monsieur [YA] [VE] et de monsieur [TK] [JT], par l’effet de leurs décès;

Déboutons la société APPART CITY de sa demande de rétractation des ordonnances sur requête rendues par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes le 14 avril 2023 ;

Condamnons la société APPART CITY aux entiers dépens ;

Condamnons la société APPART CITY à verser, à chaque copropriétaire, partie à la présente instance, la somme de 50 euros (cinquante euros) au titre des frais irrépétibles ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi rendu, au nom du peuple français, les jour, mois et an susdits.

La greffière Le juge des référés