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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 8 avr. 2026, n° 25/02789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
08 Avril 2026
Affaire : N° RG 25/02789 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2ENO
DEMANDEURS :
M. [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Mme [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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