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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, loyers commerciaux, 4 mai 2026, n° 25/00027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— LOYERS COMMERCIAUX -
JUGEMENT DU 04 Mai 2026
N° RG 25/00027 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GLO
DEMANDEUR :
S.C.I. L’ETE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre AZAR, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat plaidant au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR :
S.A.S. RENARD AUDIOLOGIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Florence MAS, substituée par Me Peggy CARLIER, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Natacha MARCHAL, avocat plaidant au barreau de PARIS
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie VERON
Juge des loyers commerciaux par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de LILLE
GREFFIER : Isabelle LASSELIN
DÉBATS : A l’audience publique du 04 Mai 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE mise à disposition au greffe.
Une ordonnance datée du 06 novembre 2025 a autorisé Me Pierre Azar, avocat postulant au barreau de Lille, conseil de la SCI L’ETE, à faire assigner devant le juge des loyers commerciaux la SAS RENARD AUDIOLOGIE pour l’audience du 05 janvier 2026.
L’assignation a été délivrée le 14 novembre 2025, demandant la fixation à la somme de 88.880 euros par an en principal le loyer dû à compter du 1er avril 2023 par la société RENARD AUDIOLOGIE à la société L’ETE sur les locaux situés [Adresse 3] ; de condamner la société RENARD AUDIOLOGIE à régler des intérêts au taux légal sur les rappels de loyers depuis la date de signification du mémoire en demande et à compter de chaque date d’exigibilité, conformément aux dispositions de l’article 1352-6 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des intérêts dûs depuis plus d’un an ; de condamner la société RENARD AUDIOLOGIE aux dépens ainsi qu’au réglement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société RENARD AUDIOLOGIE a constitué avocat le 12 janvier 2026 mais n’a pas notifié de mémoire en réponse.
A l’audience du 05 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à 2 reprises pour permettre la finalisation de la transaction.
A l’audience de ce jour, la SCI L’ETE a indiqué se désister de l’instance et de l’action et de statuer en équiter sur les dépens, suivant mémoire du 30 avril 2026.
La SAS RENARD AUDIOLOGIE qui n’a pas conclu, a indiqué par message RPVA du 30 avril 2026 acquiescer au désistement d’instance et d’action du demandeur et à l’extinction corrélative de l’instance.
Il convient de constater que le désistement est parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile et que l’instance est éteinte.
Il convient de laisser à la SCI L’ETE la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte aux parties du désistement d’instance et d’action du demandeur.
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demanderur.
Laisse les dépens à la charge de la SCI L’ETE.
Le greffier Le juge des loyers commerciaux
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