RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00494 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPMW

JUGEMENT N° 25/129

JUGEMENT DU 18 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : [R] [C] (absent)

Assesseur non salarié : Karine SAVINA

Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [W] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Madame [J] [E] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparution : Représentés par Maître Anaïs BRAYE, substituant

Maître Mathilde GRENIER, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 84

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE [Localité 8] D’OR

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Comparution : Représenté par Mme [P],

munie d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 13 Septembre 2024

Audience publique du 14 Janvier 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Le 2 août 2024, le Conseil départemental de Côte-d’Or a émis à l’encontre de Madame [J] [E] [V] et Monsieur [K] [E] un titre de recettes portant sur la somme de 1.641,99 €, correspondant à un trop-perçu de prestation de compensation du handicap – aide humaine.

Par requête déposée au greffe le 13 septembre 2024, les consorts [E] [V] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’annulation du titre de recettes.

Le dossier a été appelé à l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle les parties ont accepté qu’il soit statué en formation incomplète, en l’absence de l’un des assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Les consorts [E] [V], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de l’action.

Le [Adresse 5], représenté par Madame [P], munie d’un pouvoir, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’à l’audience, la requérante a indiqué se désister de l’instance et de l’action, désistement accepté par la défenderesse.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action des consorts [E] [V], et le dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge des requérants.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action des consorts [E] [V], et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge des consorts [E] [V].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE