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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 10 mars 2026, n° 25/14050 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/14050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Localité 2]
N° RG 25/14050 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2ICC
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M., [C], [N]
DESISTEMENT
DU : 10 Mars 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M., [C], [N],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]
Débiteur
Mme, [K], [N] NEE, [Q],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]
Débiteur
Comparants en personne
à
Société, [1] CENTRE DE RECOUVREMENT,
[Adresse 3],
[Localité 4]
Société, [2],
[Adresse 4],
[Localité 5]
Société, [3]
SECTEUR SURENDETTEMENT,
[Adresse 5],
[Localité 6]
Société, [4]
Chez, [5],
[Adresse 6], [Adresse 7],
[Localité 7]
Société, [6]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT,
[Adresse 8],
[Localité 8]
Société, [7],
[Adresse 9],
[Adresse 10],
[Localité 9]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 04 Novembre 2025, le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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