Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 13 septembre 2025, n° 25/03613

TJ Meaux 13 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de placement
Le tribunal a constaté que la procédure de placement en rétention ne respectait pas les conditions légales, entraînant une atteinte à la dignité de la personne retenue.
Rejeté
Demande de prolongation de la rétention
Le tribunal a déclaré la procédure irrégulière, rendant inutile la demande de prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 13 sept. 2025, n° 25/03613
Numéro(s) :	25/03613
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cecile CHRESTEILIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 13 Septembre 2025

Dossier N° RG 25/03613

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 9 septembre 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M. [K] [H] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 septembre 2025 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [K] [H], notifiée à l’intéressé le 9 septembre 2025 à 11h30 ;

Vu le recours de M. [K] [H], né le 05 Juillet 1997 à KEROUAN (TUNISIE), de nationalité Tunisienne daté du 12 septembre 2025, reçu et enregistré le 12 septembre 2025 à 16h28 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DES YVELINES datée du 12 septembre, reçue et enregistrée le 12 septembre à 10h01, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [H], né le 05 Juillet 1997 à [Localité 16] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Cecile CHRESTEIL, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD substituant le cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DES YVELINES ;

— M. [K] [H] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [K] [H] enregistré sous le N° RG 25/03613 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 25/03604 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait du défaut de condition légale de placement en retenue administrative, aucun élément n’étant démontré qu’il existe à l’encontre de l’intéressé une ou plusieurs raisons plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare a commettre un crime ou un délit ;

Attendu qu’il est par ailleurs mis au débat l’absence d’alimentation proposé à l’intéressé durant la mesure de retenue administrative ayant débuté le 8 septembre 2025 à 13h50 et ayant été levée le 9 septembre à 11h12 ;

Attendu qu’il résulte de l’article L813-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi 2025-796 du 11 août 2025 entrée en vigueur le 13 août 2025 dispose que “L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l’issue de l’examen éventuellement pratiqué”, reprenant ainsi la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel résultant de la décision

n°2024-1090 QPC du 28 mai 2024, ;

Attendu qu’en l’espèce, la lecture attentive de la procédure permet de constater que l’intéressé a été placé en retenue administrative le 8 septembre 2025 à 13h50, que cette mesure privative de liberté a été levée le 9 septembre à 11h12 ; que le procès verbal de fin de retenue ne mentionne nullement de proposition d’alimentation, qu’ainsi cette mesure ne s’est pas exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne, ce défaut n’étant nullement justifié par des circonstances insurmontables, qu’il a été inévitablement porté atteinte au droit de l’intéressé

Qu’ainsi, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’autre moyen soulevé, il convient de déclarer irrégulière la procédure ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu qu’à l’audience le conseil du retenu indique se désister du recours en contestation ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est irrégulière, qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DES YVELINES enregistrée sous le N° RG 25/03604 et celle introduite par le recours de M. [K] [H] enregistré sous le N° RG 25/03613 ;

DÉCLARONS le recours de M. [K] [H] recevable ;

CONSTATONS le désistement de la contestation de l’arrêté de placement en rétention

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DES YVELINES ;

ORDONNONS la remise en liberté de M. [K] [H] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République

RAPPELONS à M. [K] [H] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 13 Septembre 2025 à 16 h 16 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 13 septembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 septembre 2025, à l’avocat du PRÉFET DES YVELINES, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 septembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 25/03613 – M. [K] [H]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 13 septembre 2025 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 13 septembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé mais qu’il renonce à demander que ce recours soit déclaré suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 13 septembre 2025 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,