1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02155 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4OO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

N° RG 25/02155 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4OO

DEMANDEUR :

M. [T] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1], comparant

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2],

Représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Lucie MICHEL, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute M [T] [C] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),

Condamne M [T] [C] aux éventuels dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT