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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 9 déc. 2025, n° 24/04693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/04693
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLC
N° MINUTE :
Assignation du :
10 avril 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 décembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître François CHASSIN de l’AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0210
DEFENDERESSE
S.A.S. STANROC INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence LOUIS de la SELARL GRIMAUD – LOUIS – CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PB217
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame [P] KLINOWSKI, Juge
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
Vu l’assignation de Madame [P] [W], délivrée le 10 avril 2024 à la SAS STANROC INVESTISSEMENT aux fins d’indemnisation d’un préjudice survenu lors de la clôture d’un terrain,
Vu les conclusions de Madame [P] [W] aux fins de désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025,
Vu les conclusions de la SAS STANROC INVESTISSEMENT aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025,
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, la demanderesse à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait par l’acceptation de la défenderesse.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous [P] Klinowski, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [W],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/4693,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à [Localité 5] le 09 décembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF [P] KLINOWSKI
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