Tribunal Judiciaire de Lille, Tprx, 28 avril 2026, n° 25/09208

TJ Lille 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, tprx, 28 avr. 2026, n° 25/09208
Numéro(s) :	25/09208
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roger LEMONNIER
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX

45 rue du grand chemin

59100 ROUBAIX

N° RG 25/09208 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3KE

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 28 Avril 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[P] [L]

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19/21 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [P] [L], demeurant 31 rue Pellart- appartement n°1 – 59100 ROUBAIX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Février 2026

Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

RAPPEL DES FAITS

M. [M] [X] a donné à bail à Mme [P] [L] un logement situé au 31 rue Pellart appartement 1 à Roubaix par contrat du 11 avril 2024, pour un loyer mensuel de 600 euros et 50 euros de provision sur charges.

Par contrat en date du 6 avril 2024, la Sas Action logement services s’est portée caution du locataire dans le cadre d’un dispositif Visale.

Des loyers étant demeurés impayés, la Sas Action logement services a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 février 2025 portant sur un montant en principal de 3 097 euros.

Par acte en date du 4 juillet 2025, la Sas Action logement services a fait assigner Mme [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonner l’expulsion de Mme [P] [L] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Mme [P] [L] à lui payer la somme de 5 697 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 097 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus ;condamner Mme [P] [L] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux loyer et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux dès lors que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;condamner Mme [P] [L] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [P] [L] aux dépens ;rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

A l’audience, la Sas Action logement services maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 10 247 euros (échéance du mois de janvier 2026 incluse).

Mme [P] [L], assignée à personne, n’a pas comparu.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 8 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 9 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la Sas Action logement services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 4 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

Selon l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 11 avril 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit un délai de deux mois qui doit s’appliquer.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 27 février 2025, pour la somme en principal de 3 097 euros auquel est annexée une quittance subrogative signée par le bailleur.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 27 avril 2025.

L’expulsion de Mme [P] [L] et celle de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée.

Sur les demandes de condamnations

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

La Sas Action logement services ne s’est pas réservé la possibilité d’actualiser sa dette dans son assignation de sorte que l’actualisation de celle-ci n’est pas contradictoire.

Elle produit un décompte démontrant que Mme [P] [L] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5 697 euros (échéance du mois de juin 2025 incluse) qui n’est pas critiquée.

Mme [P] [L] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 5 697 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 097 euros à compter du commandement de payer (27 février 2025) et à compter de l’assignation pour le surplus.

Elle sera également condamnée à payer à la Sas Action logement services sur présentation d’une quittance subrogative une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

Mme [P] [L] perd son procès et sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la Sas Action logement services la charge de la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et Mme [P] [L] sera condamné à lui payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 avril 2024 entre la Sas Action logement services et Mme [P] [L] concernant le logement situé au 31 rue Pellart appartement 1 à Roubaix sont réunies à la date du 27 avril 2025 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [P] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec au besoin le concours de la force publique ;

CONDAMNE Mme [P] [L] à payer à la Sas Action logement services la somme de 5 697 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 097 euros à compter du commandement de payer (27 février 2025) et à compter de l’assignation pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [P] [L] à payer à la Sas Action logement services sur présentation d’une quittance subrogative une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Mme [P] [L] à payer à la Sas Action logement services une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

EN CONSÉQUENCE

La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le cadre greffier, Le juge,