PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Affaire N° RG 25/01595 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GU6B

En l’audience du Tribunal judiciaire de Valenciennes,

LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Madame GOUTAS, Première vice présidente,

Madame Othilia GRANGER, vice-présidente,

Madame Aurélie DESWARTE, juge,

assistées de Madame BIELITZKI, greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil et en premier ressort,

Déclare vacante la succession de :

xxxxx

né(e) le xxxxxxxxxxx

décédé(e) à xxxxxxxxxxxx, le xxxxxxxxxx

demeurant de son vivant à xxxxxxxxxxx

Nomme Monsieur le directeur régional des finances publiques des hauts de France et du département du Nord, [Adresse 2] à [Localité 5], en qualité de curateur de cette succession,

Lui donne tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809 à 810-12 du Code Civil et 1000 à 1002 du Code de Procédure Civile,

N° RG 25/01595 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GU6B

Dit que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes:

— faire procéder à la levée des scellés ou recollement,

— faire dresser sur le procès verbal du Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire un état descriptif des meubles, effets et valeurs mobilières, sans qu’il y ait lieu à recourir, sauf nécessité dûment justifiée à un inventaire notarié, ledit état descriptif pouvant être établi si les scellés n’ont pas été apposés, par un agent du domaine dûment assermenté,

— retirer de tous bureaux de poste, paquets, lettres, mandats quelconques,

— recevoir sur simple quittance ou décharge, de toutes banques, caisses publiques, ou particuliers, les objets, papiers, titres nominatifs ou au porteur, titres de rente, deniers et valeurs dépendant de l’actif de la succession qui peuvent s’y trouver déposés,

— faire procéder à l’ouverture de tous coffres-forts et compartiments de coffres-forts et en retirer leur contenu,

— poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes foncières ou constituées ; toucher les arrérages de toutes inscriptions de rentes ou pensions perpétuelles ou viagères sur des particuliers ou sur le Trésor Public, civiles ou militaires,

— procéder au recouvrement de toutes créances mobilières même de celles indivises, dépendant de la succession et, pour y parvenir, actionner tous les détenteurs d’effets, titres, papiers et deniers comptants de la succession et tous débiteurs, pour raison des obligations qu’ils n’auraient souscrites par actes notariés ou sous signatures privées, ainsi que des lettres de change, billets à ordre ou autre de toute nature par eux consentis, endossés ou garantis,

— poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit, même de celles qui auraient été versées ou déposées à la [4] en donner quittance et décharge,

— réaliser toute location ou consentir des baux d’une durée tout au plus égale à neuf ans, assurer les immeubles, les entretenir et les réparer,

— procéder à la liquidation et au paiement des menus frais privilégiés, tels que frais de la présente nomination, de scellés, d’inventaire ou état descriptif, de funérailles, d’hospitalisation, de dernière maladie,

— acquitter les impôts directs et indirects et les taxes locales,

— souscrire la déclaration de succession et acquitter les droits de mutation par décès,

— consentir les délivrances de legs,

— d’une manière générale, procéder, mais seulement en l’absence d’opposition, à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives, privilégiées ou non privilégiées et, pour ce faire, vendre ou faire vendre dans les formes voulues par la loi, le mobilier, tous les biens meubles et, en particulier, les valeurs mobilières ainsi que, s’il en est besoin, les biens immeubles,

— réaliser l’actif pour répartir ensuite entre d’éventuels ayants droits, après l’acquis du passif et représenter seul la succession, tant en demandant, qu’en défendant, à charge de rendre compte de sa mission,

Dit que le présent jugement sera notifié à :

Monsieur le directeur régional des finances publiques des hauts de France et du département du Nord,

[Adresse 1]

[Adresse 3])

Le Greffier, Le Président,